ACTES DU POUVOIR CENTRAL
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Décret n° 11-361-1926 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Décret n° 09-361-1926 Réglementation des sanctions de police administrative indigène.
Décret n° 04-362-1927 Application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce.
Décret n° 07-361-1926 Application de la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du code civil
Décret n° 05-361-1926 Application aux colonies de la procédure des référés en matière commerciale.
Décret n° 03-361-1926 Classement de la station thermale de Capvern.
Décret n° 6-360-1927 Coefficient à appliquer aux taxes des télégrammes et radiogrammes aux colonies.
Décret n° 4-360-1926 Modification de l’article 252 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
Décret n° 2-360-1960 Attribution d’une indemnité forfaitaire au personnel militaire en service aux colonies.
Décret n° 14-359-1926 Allocation forfaitaire aux personnels militaires de carrière.
Décret n° 12-359-1926 Indemnité provisoire au personnel militaire en service aux colonies.
Décret n° 9-359-1926 Indemnités de déplacement du personnel militaire des colonies et indemnité d’absence temporaire.
Décret n° 10-359-1926 L’indemnité d’absence temporaire
Décret n° 6-359-1926 Indemnité aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux.
Décret n° 4-359-1926 provisoire aux fonctionnaires des cadres coloniaux et des établissements subventionnés par l’Etat.
Décret n° 02-362-1927 Publication et mise en application à titre provisoire de la convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris le 8 septembre 1926.
Décret n° 26-358-1926 Naturalisation.