Textes officiels

Arrêté n° 4-464-1935 promulguant La loi du 8 juin 1935 accordant au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pur assurer la défense du franc et La Lutte contre la spéculation.

Décret n° 7-464-1935 Situation des agents des postes, télégraphes et téléphones de la métropole détachés aux colonies.

Loi n° 5-464-1935 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 15/463/1935 modifiant en son article n° 4 l’arrêté local n° 39 du 16 janvier 1935 sur l’alimentation des troupes du groupe.

Décret n° n°4 Décret complétant l’article 9 du Code d’instruction criminelle et confiant aux commandants de cercle, aux chefs de poste et à leurs adjoints, et, le cas échéant, aux gradés de la gendarmerie et aux gendarmes chefs de poste, les fonctions d’officier de police Judicaire (Côte francaise des Somalis).

Décision n° 40-462-1935 Nomination.

Arrêté n° 31-462-1935 constituant des réserves de chasse à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 52-462-1935 Rôle supplémentaire.

Arrêté n° 56-462-1935 Divers.

Arrêté n° 32-462-1935 réglementant exercices de certaines professions.

Décision n° 39-462-1935 Nomination.

Arrêté n° 51-462-1935 Rôle supplémentaire.

Décision n° 49-462-1935 permission.

Décision n° 48-462-1935 Congé.

Arrêté de Promulgation n° 18-462-1935 moditiant le décret du 18 février 1928 sur les marques, honneurs, saluts, fêtes nationales et visites dans les forces navales et à bord des bâtiments de la marine militaire.

Arrêté de Promulgation n° 11-462-1935 la colonie, le décret du 18 février 1928 relatif aux marques, honneurs, saluts, fêtes nationales et visites.

Arrêté n° 4/463/1935 promulguant dans la colonie la loi du 28 avril 1985.

Décret n° 1-464-1935 Indemnités de déplacement à l’étranger du personnel du chemin de fer franco-éthiopien.

Décret n° 3-464-1935 Publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas.

Arrêté de Promulgation n° 03-462-1935 relatif à l’attribution aux magistrats des distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur.

Arrêté de Promulgation n° 19-462-1935 tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de l’autorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française.

Arrêté de Promulgation n° 14-462-1935 portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1935 (distinctions honorifiques et interventions).

Arrêté de Promulgation n° 01-462-1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur.

Arrêté de Promulgation n° 23-462-1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Arrêté n° 01-469-1935 promulguant dans le colonie l’arreté du Minitre des colonies du 24 juin 1935 règlement l’attribution des secours accordes sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.