Textes officiels

Décret n° 46-2594 tions saisissables ou cessibles des soldes, allocations et traitements des troupes coloniales à la charge du Département des colonies.

Décret n° 46-2575 déterminant les modalités d’application, dans les territoires d’outre-mer autres que Madagascar de la loi n° 46-2383.

Décret n° 46-2508 la justice française en Afrique-Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, Madagascar et dé pendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.

Décret n° 46-2508 portant modification à l’organisation de la justice française en Afrique-Occidentale française, en Afrique-Equatoriale française, a Madagascar.

Décret n° 46-2462 Gxant la date à laquelle cessera de s’ap pliquer le décret-loi du 1 er septembre 1939 relatif aux actions de justice et aux prescriptions et délai de procédure intéressant les mobilisés

Décret n° 46-2438 por tant règlement d’administration publique pour l’application des articles 10 et 11 de la loi n* 46-729 portant amnistie (16 avril 1946).

Décret n° 46-2357 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-2356 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la France d’outre mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946

Décret n° 46-2338 modifiant le décret du 10 juillet 1920 en ce qui concerne l’intégration dans le corps des administrateurs des colonies des fonctionnaires du cadre de l’administration générale des colonies, commis principaux des secrétariats généraux et des stagiaires de l’administration coloniale.

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Décret n° n° 40-1987, rendant applicables aux titulaires des pensions de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions du décret du 25 février 1946, attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928……

Décret n° n° 46-2034 portant transtert des crédits de fonds spéciaux, (Arrêté : Transfert de crédits).

Décret n° 46-2189 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° 46-2272 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.

Décret n° 46-2252 complétant le décret du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-2290 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux de télécommunication des territoires de l’Union française placés sous le contrôle du Ministère de la France d’outre-mer et portant création d’un conseil des télécommunications de l’Union française.

Décret n° n° 46-2003 Fixant le taux d’intérêt de l’emprunt de 40 millions de la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien…………,….

Décret n° n° 46-2192 fixant les modalité d’application dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° n° 46–2190 portant Convocation dans le territoires d’outre-mer autres que les Etablissement: français de l’Océanie des collège électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale.

Décret n° 46-2190 portant convocation dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les établissements français de l’Océanie des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale.

Décret n° 46-2192 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° 46-2183 portant rétablissement de ‘indemnité de service temporaire en France au profit des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 46-2189 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° n° 46-2175 modifiant et complétant la loir du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élection de1945

Décret n° 5 octobre 1933 portant application aux colonies de la loi d’amnistie du 13 juillet 1933.