Textes officiels

Décret n° 4 mars 1936 Ouverture et annulation de crédits (Côte française des Somalis) (exercice 1935).

Décret n° 20 février 1936 Régime financier des colonies.

Décret n° le 22 janvier 1946 Application aux colonies, pays de protectorat territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indochine et de Madagascar, de divers décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle et réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle.

Décret n° le 22 janvier 1936 Réalisation, par le Gouvernement de la Côte française des Somalis, d’une 2e tranche de 5 millions, sur l’emprunt de 44 millions.

Décret n° le 22 janvier 1936 Organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial.

Décret n° le 22 janvier 1936 Organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales.

Décret n° 22/01/1936 relatif à la défense des colonies.

Décret n° le 18 janvier 1936 Exercice de la médecine et de l’art dentaire aux colonies.

Décret n° du 18 janvier 1936. pour l’application du décret du 18 janvier 1936 rendant applicable aux colonies la loi du 26 juillet 1935 sur l’exercice de la médecine et de l’art dentaire. (J. O. du 22 janvier 1936.)

Décret n° le 15 janvier 1936. Solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 13 janvier 1936 Prélèvement sur les traitements des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° le 10 janvier 1936. Application aux colonies de l’article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935.

Décret n° 31 décembre 1935 Réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires, employés et agents en service outre-mer.

Décret n° 14-458-1935 Approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice _ 1935).

Décret n° 12-458-1935 Approbation et publication de l’accord de règlement des payements commerciaux conclu entre la France et l’Allemagne le 30 novembre 1934

Décret n° 13-458-1935 Publication et mise en application provisoire d’un avenant à l’arrangée nt relatif aux échanges commerciaux franco-allemands du 28 juillet 1934, signé à Paris le 30 novembre 1934.

Décret n° 10-458-1935 Réduction du taux du supplément colonial alloué au personnel en service dans certaines colonies,

Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de La Martinique, de ln Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. de la Guyane française et de Ia Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercialou industriel.

Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de ln Martinique, de ln Guadeloupe, de a Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane française et de la Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933. relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel,

Décret n° 06-458-1935 Application aux colonies et pays de portera relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».

Décret n° 03-458-1935 Application aux colonies du décret du 25 juin 1934, relatif à l’organisation de la comptabilité de l’Etat,

Décret n° 05-458-1935 Application aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 26 juillet 1925 avant pour but de garantir l’appellation d’origine du fromage de Roquefort.

Décret n° 21-469-1935 7 décembre 1935

Décret n° 31-469-1935 Conditions de rétribution du transport des dé pêches par les navires libres du commerce dans les relations des colonies et territoires ä sous mandat avec la France et dans les relations intercoloniales.

Décret n° 29-469-1935 Hospitalisation des fonctionnaires employés ou agents coloniaux à l’’occasion de prolongations de congés de convalescences.