Textes officiels

Décret n° 9-467-1935 Règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel militaire en service aux colonies,

Décret n° 13-466-1935 Modification du tarif douanier de la Côte française des Somalis.

Décret n° 8-468-1935 Publication et mise en application provisoire de lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Décret n° 08-466-1935 Réglementation de l’indemnité de zone.

Décret n° 10-466-1935 Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Décret n° n°18 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, arrête du 26 août 1935

Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Décret n° DU 24 AOÛT 1935 complétant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° n°6 Décret subordonnant à de promulgation du 22 août 1959.)

Décret n° 06-466-1935 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1933.

Décret n° n°28 Décret portant réduction de 10 p. 100 des loyers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Décret n° 5-467-1935 Création du Crédit colonial.

Décret n° n°32 Décret portant modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques (désignation des entreprises assurant un service publie auxquelles S’applique Le décret-loi),

Décret n° n°26 le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes.

Décret n° n°34 Décret fixant les modalités d’application aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°30 Décret déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant un service public dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°23 Décret complétant le décret du 23 septembre 1934 sur l’arrondissement du franc inférieur des dépenses publiques,

Décret n° 7-467-1935 Publication et mise en application provisoire du « modus vivendi >» commercial entre la France et la Turquie, signé à Paris le 6 août 1935.

Décret n° 08-469-1935 Instruction relative à l’application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement de 10p 100 sur les dépenses publiques.

Décret n° n°21 Décret modifiant le décret du 29 janvier 1934 portant réorganisation du personnel du cadre général des services météorologiques colonies,

Décret n° n°19 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,

Décret n° 04-466-1935 Application à toutes les collectivités publiques secondaires ou colonies des mesures de défense du franc.

Décret n° 02-466-1935 Contribution exceptionnelle sur les revenus.

Décret n° 04-469-1935 30 juillet 1935

Décret n° 14-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,