Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
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2 513 textes filtrés
Effacer les filtresLoi n° 16-478-1936 Loi tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 25/06/1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir.
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Loi n° du 28 mars 1936. portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935 pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.
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Loi n° du 25 mars 1936. tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.
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Loi n° 22 mars 1936 Loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.
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Loi n° du 17 mars 1936 tendant à adapter le statut militaire à la période dite des « années Creuses,
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Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur le port des armes prohibées.
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Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur les groupes de combat et milices privées.
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Loi n° 5-464-1935 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation.
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Loi n° 29 décembre 1934 facilitant l’acquisition de véhicules ou trac terurs automobiles.
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Loi n° 14-456-1934 la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie.
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Loi n° 12-456-1934 relative à la protection des produits laitiers.
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Loi n° 08-450-1934 modifiant en ce qui concerne les mutilés de guerre, les dispositions de la loi du 21 mars 1932, fixant le contingent de croix de la Légion d’honneur et de médaille militaires destiné au personnel de l’armée de mer n’appartenant pas à l’armée active.
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Loi n° n°11 Loi tendant à réprimer les délits d’espionnage et les agissements délictueux compromettant la sûreté extérieure de l’Etat
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Loi n° 09-446-1934 portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1934, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1934 ; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics.
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Loi n° 15-442-1933 Loi portant approbation de la convention radiotélégraphique internationale et de ses Annexes, arrêtées par la Conférence internationale de Washington le 25 novembre 1927.
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Loi n° 06-442-1933 Loi tendant a subordonner au transport sous pavillon français le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par les lois de protection du 31 mars 1931.
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Loi n° 63-444-1933 portant amnistie.
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Loi n° 10-456-1934 portant fixation du budget général de l’exercice 1933.
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Loi n° 11-439-1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 (articles 7. 9, 106 et 108).
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Loi n° 17-437-1933 Loi du 31 mars 1933 portant : 1° ouverture la sur l’exercice 1933, de crédits provisoires 7 applicables aux mois d’avril et de mai 1933; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes moïs les impôts et revenus publics.
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Loi n° 12-436-1933 Loi tendant à l’approbation d’un arrangement commercial franco égyptien, conclu au Caire, par échange de lettres, en date des 19 mars et 17 avri l 1930.
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Loi n° 2-435-1933 Loi tendant à l’approbation d’un arrangement entre la France et la Grande- Bretagre, d’une part, et l’Egypte, de l’autre, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, , conclu au Caire par échange de lettres, en date des 1er et 15 juin 1931.
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Loi n° 12-430-1932 portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics.
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Loi n° 2-429-1932 tendant à l’approbation du protocole annexé à a convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929, entre la République française et le Royaume de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 12 mars 1930.
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