Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
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Effacer les filtresLoi n° n°59 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 2-403-1930 Loi réprimant les fausses indications d’origine des marchandises.
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Loi n° n°37 Application aux colonies français le la loi du 1° février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce.
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Loi n° n°27 Loi du 1 août 1929 portant ratification du décret du 28 mai 1925, prohibant dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que le Maroc et la Tunisie, la sortie jetons frappés en bronze d’aluminium lorsque l’envoi. a pour destination des pays autres que la France, les. colonies et pays dé protectorat francais
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Loi n° 18-413-1931 les parts de fondateur émises par les sociétés.
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Loi n° n°93 Loi du 1° avril 1928 modifiant les articles 1341 à 1345, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil.
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Loi n° 9-456-1934 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi du 9 mars 1928 portant revision du Code de justice militaire pour l’armée de terre.
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Loi n° 2-371-1927 Loi portant approbation : 1° du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Paris, le 29 octobre 1925; 2° des taxes terminales et de transit applicables en France.
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Loi n° 2-369-1927 Loi relative à l’extradition des étrangers.
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Loi n° 6-400-1930 Loi portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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Loi n° 4-400-1930 Loi portant code du travail maritime
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Loi n° 02-358-1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
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Loi n° 02-349-1925 rendant applicables aux colonies les lois du 20 décembre 1906 et du 29 octobre 1909.
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Loi n° 2-346-1925 Loi portant approbation des conventions et arrangements de l’union postale universelle signée à Stockholm le 28 août 1925.
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Loi n° 05-345-1925 Validation de services pour la retraite.
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Loi n° 04-345-1925 portant modifications à l’article 30 de la loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l’armée.
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Loi n° 02-345-1925 Postes et télégraphes.
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Loi n° 1-338-1925 relative à l’amnistie.
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Loi n° 9-327-1924 LOI complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités où moralement abandonnes (puissance paternelle).
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Loi n° 15-358-1926 réprimant l’usurpation des titres professionnels.
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Loi n° 4-335-1924 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels.
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Loi n° 05-317-1923 portant modification des articles 334 et 335 du code pénal en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de « traite te de femmes.
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Loi n° 9-320-1923 prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1924, relatif à l’amnistie.
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Loi n° 11-320-1923 relative à la répression du délit d’embarquement clandestin à bord des navires de commerce.
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Loi n° 7-320-1923 modifiant l’article 585 du code de procédure civile, concernant les saisies-exécution.
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