ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 21/08/1970 Fixation de la part unitaire revenant à l’Administration des Postes et Télécommunications dans les relations téléphoniques des territoires d’outre-mer établies avec sa participation.

Décret n° 70-720 relatif à la détermination et à l’évaluation des biens indemnisables situés en Algérie.

Arrêté n° 681/SLAG PROMULGATION

Arrêté n° 646/SLAG portant modification de l’arrêté n° 1250/SEJ du 29 décembre 1969 portant nomination, pour l’année 1970, des assesseurs près le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti…

Arrêté n° 645/SLAG portant nomination du Commissaire de Gouvernement au Conseil du Contentieux administratif

Arrêté n° 634/SLAG rapportant des mesures d’expulsion d’étrangers

Arrêté de Promulgation n° 635/SLAG (arrêté de promulgation n° 635/SLAG du 22 juillet 1970).

Arrêté n° 630/SGZD relatif au franchissement des frontières terrestres, maritimes et aériennes

Arrêté de Promulgation n° 612/SLAG (arrêté de promuléation n° 612/SLAG du 17 juillet 1970).

Loi n° 70-634 incérant dans le Code pénal un article 46? réprimant le détournement d’aéronef

Loi n° 70-589 relative au statut civil de droit commun dans les fërfitôires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).

Loi n° 70-596 relative au Service national

Loi n° 70-595 modifiant l’article 357-2 du Code pénal

Arrêté n° 553/CM relative à l’exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l’Etat.

Arrêté n° 705/SLAG ministériel portant relèévement des taux de diverses redevances aéroportuaires dans les territoires d’outre-mer (arrêté de promulgation n° 705/SLAG du 14 août 1970).

Arrêté n° 26 juin 1970 RELEVEMENT DES TAUX DE DIVERSES REDEVANCES AEROPORTUAIRES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER

Arrêté n° 498/SLAG arrêté de promulgation fixant les tarifs de transport.

Arrêté n° 686/SLAG Modalités d’élection aux différents conseils de l’Ordre national des pharmaciens dans les territoires d’outre-mer

Décision n° 70-508 portant application de l’article 31 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l’accomplissement du Service national.

Arrêté n° le 8 juin 1970. Extension aux territoires d’outre-mer de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et certificats des navigants de l’aéronautique civile.

Loi n° 70-180 tendant à réprimer certaines formes de délinquance.

Arrêté n° 8 juin 1970 RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DU T-F.A.I. N° 15

Arrêté n° 526/SLAG arrêté de promulgation de la Loi n° 70-480.

Loi n° 70-465 autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commeon-wealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969

Loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale.