ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 510/SLAG arrêté de promulgation relative à l’autorité parentale.

Décret n° 70-441 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits, de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique (arrêté de promulgation n° 635/SLAG du 22 juillet 1970).

Décret n° 70-441 concernant les contrats avec l’étranger portant sur l’acaquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique.

Décret n° 16 mai 1970 Ministre délégué auprès du Premier Ministre charcé des Départements et Territoires d’outre-mer

Arrêté n° 1122 fixant les tarifs de transport des dépêches postales sur les navires français et étrangers au départ des Territoires d’outre-mer à destination de la France métropolitaine et des Départements français d’outre-mer.

Arrêté n° 10 F de Djibouti destinées au Territoire Français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 393/SEJ promulguant l’arrêté du 10 avril 1970 relatif à la fabrication de pièces de 10 francs de Djibouti destinées au Territoire Français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 100 francs de Djibouti destinées au Territoire Français des Afars et des Issas .

Arrêté n° 247/SEJ promulguant l’arrêté du 13 mars 1970 relatif à la fabrication de pièces de 100 francs de Djibouti destinées au Territoire Français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 08 Avril 1970 RELEVEMENT DES TAUX DE DIVERSES REDEVANCES AEROPORTUAIRES EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS DOUTRE-MER.

Arrêté n° 181/SEJ DU 10 MARS 1970 promulguant le décret n° 69-1142 du 11 décembre 1969 fixant les obligations des navires en matière de radiocommunications.

Décret n° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration.

Décret n° 70-225 du 4 mars 1970 portant règlement d’administration publique, étendant et adaptant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du code électoral.

Arrêté n° 394/SEJ/SAG Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,

Décret n° 69-1243 DU 231 DECEMBRE 1969 relatif aux taux des contributions prévues pour l’alimentation du Fonds de garantie des victimes d’accidents d’automobile.

Arrêté n° 162/SEJ DU 2 MARS 1970 promulguant le décret n° 69-1243 du 31 décembre 1969 relatif au taux des contributions prévues pour l’alimentation du fonds de garantie des victimes d’accidents d’automobile.

Arrêté n° 163/SEJ DU 2 MARS 1970 promulguant le décret n° 75-63 du 9 janvier 1970 modifiant, et complétant le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison.

Arrêté n° 94/SEJ DU 5 FEVRIER 1970 promulguant le décret n° 69-969 du 18 octobre 1969 portant règlement d’administration publique et relatif au régime douanier des territoires d’outre-mer de la République française.

Loi n° 69-1139 DU 20 DECEMBRE 1969 portant diverses dispositions. concernant la réassurance.

Arrêté n° 81/SEJ du 2 février 1970 promulguant la loi n° 69-1139 du 20 décembre 1969 portant diverses dispositions concernant la réassurance.

Arrêté n° 73/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant là loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant axiles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas, les dispositions de l’article 445 du Code pénal.

Loi n° 69-1165 DU 24 DECEMBRE 1969 complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 72/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicable aux départements et, territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.

Arrêté n° 74/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant la loi n° 69-1165 du 24 décembre 1969, complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire français des Afars et des Issas.

Loi n° 69-1164 DU 24 DECEMBRE 1969 étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas les dispositions de l’article 445 du Code pénal.