ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 71-123 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République démocratique populaire du Yémen (J.O.R.F. ‘du 11 mars 1971, page 2367)

Décision n° 71-161 modifiant le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (J.O.R.F. du 2 mars 1971, page 2064) promulgué par arrêté n° 147/SLAG du 19 mars 1971

Décret n° 71-145 modifiant et complé- tant le décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d’un système de réserves obligatoires applicable aux établissements ‘bancaires (J.O.R.F. du 24 février 1971, p. 1865). Fpromulgué par arrêté n° 275/SLAG du 10 mai 1971].

Accord n° 71-76 Entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l’Empire d’’Ethiopie relatif au transport aérien

Décret n° 71-76 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Empire d’Ethiopie relatif au transport aérien, avec une annexe, signé à Addis-Abeba le 2 septembre 1970 (JORF.du 29-1-1971, p. 959)

Décret n° 70-1276 relatif aux règles de procédure applicables en matière d’autorité pa- rentale (J.OR.F. du 30 décembre 1970, pages 12217 à 12219) Instruction relative à la lutte contre les pollutions accidentelles des côtes françaises par les hydroçcärbures (J.O.RK. du 12 janvier 1971. page 414)

Arrêté n° 46/SLAG /fixant pour 1971 le mode de placement des fonds des caisses d’épargne des territoires d’outre-mer äutres que les Comotres (J.O.R.F. du 1-1-1971- page 35) [promulguée par arrêté n° 46. .SLAG du 21-1-1971]

Arrêté de Promulgation n° 8/SLAG Arrêté relatif au taux de l’indemnité spéciale temporaire allouée en faveur de certains personnels de l’Etat en service dans le T.F.A.L et aux Nouvelles-Hébrides (J.O.R.F. du 17 décembre 1970, page 11592) [promulgué par arrêté n° 8/SLAG au 8 janvier 1971]

Décret n° 70-1323 Décret portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Somalie (JORF. du 9 Janvier 1971, p. 330)

Décret n° 70-1323 Décret relatif à la composition du Gouvernement (J.O.R.F. du 8 janvier 1971, p. 292).

Loi n° 70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafié et de l’usage illicite des substances vénéneusés (J.O.R.F. du 3-1-1971, p. 74)

Loi n° 70-1323 abrogeant l’article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (J.O.R.F. du 3 janvier 1971, p. 78)..

Décret n° 70-1311/ fixant pour 1971 le mode de placement des fonds des caisses d’épargne des territoires d’outre-mer äutres que les Comotres (J.O.R.F. du 1-1-1971- page 35) [promulguée par arrêté n° 46. .SLAG du 21-1-1971]

Décret n° 70-1276 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles des côtes françaises par les hydrocarbures (J.O.R.F. du 12-1-1971, page 414).

Loi n° 70-1187 DU 18 DECEMBRE 1970 modifiant l’article 31 de l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises

Décret n° 74-77 Nomenclature du matériel médical et pharmaceutique à embarquer sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance.

Loi n° 707/SLAG relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).

Loi n° 70-1118 relative aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des territoires d’outre-mer

Loi n° 70-1107 modifiant les articles 235 et 307 du code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps

Décret n° 5 NOVEMBRE 1970 portant désignation de membres du Conseil d’administration de la Société immobilière de Diibouti et du Territoire Français des Afars et des Issas.

Décret n° 70-256 Décret portant nomination d’un administrateur de la Société immobilière de Djibouti et du T.FAI (J.OR.F. du 3 novembre 1970, p. 10156)

Arrêté de Promulgation n° 878/SLAG

Décret n° 70-859 allouant aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le T.F.A.I. et dans le condominium des Nouvelles-Hébrides une indemnité spéciale temporaire.

Décret n° 70-789 portant publication de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 .

Arrêté n° 2010 portant fixation des parts de taxes téléphoniques revenant aux territoires d’outre-mer (arrêté de promulgation En° 909/SLAG dù 30 octobre 1970.