ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 9 avril 1936 Agrément et autorisation d’aérodromes privés aux colonies et pays de protectorat relevant du Département des colonies.

Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 9 mars 1936 modifiant Le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnité s de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux.

Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 7 mars 1936 modifiant Le décret du 19 août 1910 relatif à l’organisation de l’Administration centrale.

Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 4 mars 1936 approuvant un arrête du Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances portant ouverture et annulation de crédits an budget local de l’exercice 1935.

Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 10 mars 1936 modifiant Le décret 1er novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution dé l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites.

Loi n° du 28 mars 1936. portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935 pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.

Arrêté n° 3/472/1936 portant création d un cours d’orientation professionnel.

Arrêté n° 4/472/1936 portant annulation des crédits provisoires ouverts à l’ordonnateur du budget colonial par arrêté n° 5 du 3 janvier 1936.

Arrêté n° 2/472/1936 portant réduction d’effectifs du peloton méhariste.

Loi n° du 25 mars 1936. tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.

Arrêté n° 11-436-1933 promulguant dans la colonie la loi du 26 janvier 1933, tendant à l’approbation d’un arrangement commercial franco égyptien conclu au Cuire, par échange de lettres, en date des 19 mars et 17 avril 1930.

Arrêté n° 22 janvier 1936 relatif à l’organisation, au contrôle et aux tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.

Loi n° 22 mars 1936 Loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.

Arrêté modificatif n° 1/472/1936 à l’instruction du 6 mai 1922 pour l’application de l’arrété de même date instituant une comptabilite des. matières dans les services locaux de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 20 mars 1936 portant à 100.000 francs le maximum de l’avance à mettre à La disposition du commandant du peloton méhariste.

Arrêté n° 20 mars 1936 faisant retour au domaine de l’Etat d’une partie de la concession détenue par la Société des salines de Djibouti, Sfar et Madagascar, le long de la route d’Ambouli.

Arrêté n° 20 mars 1936 interdisant la vente aux militaires indigènes de boissons alcooliques où fermentées, sur le territoire du cercle de Djibouti.

Arrêté n° 14 février 1936 portant extension aux colonies de la loi du 11 janvier 1956, tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur.

Arrêté n° 15 février 1936 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1936).

Loi n° du 17 mars 1936 tendant à adapter le statut militaire à la période dite des « années Creuses,

Arrêté n° 17 mars 1936 fixant la date de mise en récrutement de la contribution exceptionnelle sur les retenus de plus de 80.000 francs.

Arrêté n° 26 novembre 1935 portant publication et mise en application à titre provisoire d’un arrangement commercial conclu en entre la France et la Lithuanie par échange de lettres du 21 septembre 1935.

Arrêté n° 10 mars 1936 portant convocation du collège électoral pour l’élection des membres de la Chambre de commerce de 1936.

Décret n° 10 mars 1936 Caisse intercoloniale de retraites

Décret n° 9 mars 1950 Indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux.