ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° du 23 mai 1936. promulguant dans la colonie le décret du 28 mars 1936 portant publication et mise en application provisoire des dispositions prévues par l’échange de lettres franco-canadien du 29 mars 1936.

Arrêté n° du 23 mai 1936. promulguant dans la colonie la loi du 28 mars 1936, portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935, pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.

Arrêté n° 14-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 1 septembre 1936 tendant aux colonies relevant de l’autorité du Ministre des colonies l’exception de l’Indole de l’Afrique occidentale française de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar les dispositions de la loi du 4 juillet 1934 modifiant et complétant Les articles 187 et 195 du Code d’instruction criminelle pouvoir pour des tribunaux de police correctionnelle de décerner des mandats contre les préfères libres condamnés

Décret n° 16 mai 1936 application aux colonies du règlement du service dans l’armée

Décret n° 16 mai 1936 16 mai 1936

Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie le décret du 17 avril 1936, modifiant le décret du 12 décembre 1935, relatif à l’administration des détachements de gendarmerie stationnés au colonies.

Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels.

Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels.

Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie la loi du 25 mars 1936, tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.

Arrêté n° 13 Mai 1936 Licence de navigateur aérien

Décret n° 9 mai 1936 9 mai 1936

Décret n° 9 mai 1936 Modalités d’application du décret du 8 août 1935 autorisant dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, le remboursement anticipé des dettéess

Arrêté n° 9 Juin 1936 promulguant dans le colonie le décret du 16 mai 1936 modifiant le décret du 1er février 1935 portant application aux colonies du règlement du service dans l’armée.

Décret n° 6 mai 1936 Accord commercial entre la République et les Etats-Unis d’Amérique.

Décret n° 03-475-1936 Accord commercial entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique.

Décret n° 15-475-1936 promulguant dans la colonie le décret du 3 juin 1936 modifiant le décret du 30 décembre 1017 relatif au régime financier des colonies.

Arrêté n° 30 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 9 avril 1936 relatif à l’agrément et à l’autorisation des aérodromes privés aux colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies.

Décret n° du 17 avril 1936. relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels (arrêt de promulgation du 15 mai 1936).

Décret n° du 17 avril 1936. Indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 1-476-1936. Culots vitrifiés pour lampes électriques.

Décret n° le 16 avril 1936. Marteaux et outils pneumatiques à perforer, buriner, river, piquer,

Arrêté n° le 16 avril 1936. Indication d’origine de certains produits étrangers.

Décret n° 4-476-1936 Appareils, instruments et accessoires de radiologie, d’électrothérapie, de chirurgie ou de dentisteries écrans, renforçateurs; produits à usage dentaire; modèles d’enseignement.

Décret n° 3-476-1936 Granits pour revêtements de façades et pour monuments funéraires,

Décret n° 2-476-1936 Produits photographiques et cinématographiques,