ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 23-227-1915 accordant la gratuité d’envois postaux aux bénéficiaires de l’allocation prévue par la loi du 5 Août 1914.

Loi n° 25-223-1915 portant approbation de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.

Loi n° 05-223-1915 ayant pour objet d étendre aux familles des victimes civiles de la guerre le des allocations instituées par la loi du 5 Août 1914; L de régler la situation des allocataires qui peuvent prétendre A pension.

Loi n° 23-223-1915 portant approbation de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.

Loi n° 07-223-1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des milliaires et marins présent sous les drapeaux.

Loi n° 10-223-1915 ayant pourobjet de donner des sanctions pénales à l’interdiction faite aux Français d’entretenir des relations d’ordre économique avec les sujets d’’une puissance enemie.

Loi n° 03-221-1915 relative à l’interdiction de la fabrication, de la vente en gros el au délai, ainsi que de la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires.

Loi n° 17-214-1914 relative à l’amnistie pour les insoumis et les déserteurs de l’Armée de Terre el de l’Armée de Mer.

Loi n° 7-216-1914 pendant à accorder, pendant la durée de la guerre, des allocations aux familles ne nécessiteuses dont le souline serait appelée on rappelé sous les drapeaux.

Loi n° 18-214-1914 relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables.

Loi n° 15-215-1914 modifiant l’article 162 du Code Civil, en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs.

Loi n° 161-04-1914 la loi du 31 mars 1914, réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales. Téxte de la loi.

Loi n° 08-278-1919 portant modification de l’article 34 du code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 4867 sur les sociétés par actions.

Loi n° 01-195-1913 modifiant l’article 340 du Code civil (Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle).

Loi n° 05-203-1913 modifiant les lois des cadres de l’infanterie, de la cavalerie, de l’artillerie et du génie, en ce qui concerne l’effectif des unités et fixant les conditions du recrutement de l’armée active et la durée du service dans l’armée active et ses réserves.

Loi n° 293-08-1913 la loi du 31 juillet 1913, relative à l’amnistie (Texte de la loi).

Loi n° 05-220-1915 de finance du 30 juillet 1913

Loi n° 6-206-1913 complétant l’article 96 de la loi du 21 mars, 1905 sur le recrutement de armés.

Loi n° 7-206-1913 complétant l’article 96 de la loi du 21 mars, 1905 sur le recrutement de l’armée.

Loi n° 8-206-1913 portant modifications à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée,

Loi n° 01-198-1913 complétant la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée.

Loi n° 9-206-1913 modifiant la loi du 30 mars 1912, portant modification des articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de l’armée.

Loi n° 03-191-1912 classe de Recrutement 1912.

Loi n° 2-185-1912 sur la réorganisation du service de l’inscription maritime aux Colonies.

Loi n° 01-178-1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1911.