ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 73-420 réglementant l’usage aérien des appareïls photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature (JORF n° 81 du 5 avril 1973, page 3885).

Décret n° 16/03/1973 portant autorisation à la Compagnie générale de financement immobilier d’exercer son activité dans tous les territoires d’outremer (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3716).

Décret n° 73-331 réprimant les infractions commises par les entreprises de transport aérien à certaines dispositions du livre III du code de l’aviation civile (1 et 2e partie).

Décret n° 73-318 fixent la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques .

Décret n° 73-385 fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matière d’affranchissement ou en cas d’usage de timbres mobiles déjà utilisés (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3726).

Décret n° 73-437 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d’outre-mer (J.O.R.F n° 89 du 14 avril 1973) .

Décret n° 73-308 complétant l’article R-241-4 du code de l’aviation civile relatif aux Servitudes aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p.3006).

Décret n° 73-3089 complétant le code de laviation civile par Un article D-242-13 nouveau relatif aux servitudes ‘aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006).

Décret n° 73-237 relatif à la défense maritime du Territoire (JORF n° 56 du 7 mars 1973, page 2509).

Décret n° 73-247 relatif à l’organisation du contrôle naval de la navigation maritime (JORF n° 98 du 9 mars 1973, page 2574).

Décret n° 73-235 relatif à la défense opérationnelle du Territoire (JORF du 7 mars 1973, n° 56, page 2508).

Décret n° 73-164 relatif à l’extension dans le Territoire français des Afars et des Issas du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.

Décret n° 73-93 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés représentant à l’Assemblée nationale la NouvelleCalédonie et dépendances et les ressortissants français des Nouvelles-Hébrides, Saint-Pierre et Miquelon, le Territoire Français des Afars et des Issas et le Territoire des Comores (J.O.R.F. n° 26 du 31 janvier 1973, p. 1196).

Décret n° 73-113 étendant aux territoires d’outre-mer le décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l’article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédits différé (J.O.R.F. n° 31 des 5 et 6 février 1973, p. 1419).

Décret n° 73-110 relatif à l’attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille.

Décret n° 73-80 relatif à la délivrance des titres aéronautiques civils .

Décret n° 73-44 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le dernier alinéa de l’article R* 39 du code électoral (JORF. n° 8 du 10 janvier 1973, p. 474).

Décret n° 73-43 modifiant l’article 24 du décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l’application dans les territoires d’outre-mer des artieles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs (J.O.R.F. n° 8 du 10 janvier 1973.

Décret n° 73-60 modifiant le décret n° 65-141 du 23 février 1965 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (J.O.R.F. n° 13 des 15 et 16 janvier 1973, p. 644).

Décret n° 73-6 instituant un médiateur (J.O.R.F. du 4 janvier 1973. p. 164) et du rectificatif publié au J.O.R.F. du 6 janvier 1973, p. 291.

Décret n° 72-1250 modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).

Décret n° 72-1251 modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).

Décret n° 22/12/1972 portant nomination de magistrat (J.O.R.F. n° 301 du 27 décembre 1972, p. 13501).

Décret n° 79-1001 particulier du corps des secrétaires administratifs äde5 services techniques centraux et des services technique extérieurs de l’aviation civile.

Décret n° 72-1072 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats