ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 30-468-1935 Réglementation de l’assistance judiciaire à la Côte française des Somalis.

Décret n° 30 octobre 1935 relatif à l’imputation des frais de rapatriement des pas sagers clandestins.

Décret n° 09-469-1935 30 octobre 1935

Décret n° 18-469-1935 30 octobre 1935

Décret n° 30 octobre 1935. relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.

Décret n° 24-468-1935 réduisant, dans diverses colonies, de 100 les loyers des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Décret n° 26-468-1935 Décret instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonies.

Décret n° 18-468-1935 Décret étendant a aux colonies les dispositions du décret du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Décret n° 20-468-1935 Décret fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.

Décret n° 22-468-1935 Décret déterminant le lieu où les Français aux colonies accomplissent leur service actif.

Décret n° 28-468-1935 Décret approuvant les conventions du 30 octobres relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial.

Décret n° 30octobre 1935 relatif à ln protection de l’enfance.

Décret n° 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles,

Décret n° 16-468-1935 Exécution de la résolution adoptée le 14 octobre 1935, à Genève, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du parte de la Société des nations

Décret n° 12-468-1935 Indemnité de ré installation des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 10-468-1935 Remboursement des avances consenties par les comités coloniaux des mutilés, combattants et victimes de la guerre.

Décret n° 23/10/1935 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° 6-468-1935 Cumul d’une fonction publique et d’an emploi privé (personnel du cadre général des ports et rades aux colonies).

Décret n° 30-467-1935 DISTINCTIONS HONORIFIOUES.

Décret n° 4-468-1935 Conditions d’admission et de séjour re des Français et des étrangers à la côte française de Somalis.

Décret n° 2-468-1935 Circulation : aérienne dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies.

Décret n° 27-467-1935 Application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

Décret n° 15-466-1935 Service de santé.

Décret n° 25-467-1935 Délit d’usure et fixation du taux de l’intérêt ne légal et du taux maximum de l’intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique. la Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine.

Décret n° 23-467-1935 Réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.