ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 50-244 maintenant provisoiremeñt en vigueur au delà du 1e mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du terips de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 (J.O.R.F. du 17 mars 1950. p. 2359)

Loi n° 48-1115 complétant l’article 40 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Loi n° 49-758 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques.

Loi n° 49-759 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques.

Loi n° 48-1463 modifiant l’article 412 du Code pénal.

Loi n° 48-1463 modifiant l’article 412 du Code pénal.

Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.

Loi n° 48-1329 complétant l’article 161 du Code pénal.

Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.

Loi n° 48-1329 complétant l’article 161 du Code pénal.

Loi n° 46-1630 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947, dans les territoires autres que l’Indochine relevant du ministère de la France d’outre-mer certaines dispositions prorogées par la loi du 28 février 1947

Loi n° 47-1606 complétant l’article 40 du titre VI de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Loi n° 47-1366 modifiant l’organisation et la procédure de la Cour de cassaion

Loi n° 47-344 maintenant en vigueur au delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées pur lu loi du 10 mai 1916 portant fixation de lu date légale de cessation des hostilités.

Loi n° 46-2914 fixant les droits de visite de sécurité.

Loi n° 28 octobre 1946 Loi sur la Constitution de la République française

Loi n° 46-2385 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française.

Loi n° 27 octobre 1946 DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE.

Loi n° 46-2384 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique

Loi n° 46-2383 sur la composition et ‘élection du Conseil de la République.

Loi n° 46-2368 sur les emplois réserves

Loi n° 46-2240 portant amélioration de la situation des pension nés sur la Caisse de retraites des marins et sur la Caisse générale de prévoyance des marins français.

Loi n° n° 46-2174 relative à l’inéheibilité.

Loi n° n° 46-2173 fixant à 23 ans l’âge de l’éligibilité aux assemble ou collèges électoraux élus au sullrage universel et direct

Loi n° 1837 relative aux poids et mesures