ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 709 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Arrêté de Promulgation n° 708 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 710 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 707 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 689 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Arrêté de Promulgation n° 679 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Arrêté de Promulgation n° 650 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 47-982 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n” 145 du 4 mars 1913 relative aux sociétés par actions.

Décret n° n° 40-2428 tendant à modifier le décret n° 46-226 du 6 octobre 1946 tendant à allouer des verements d’attente mensuels au personnel enseignant,

Arrêté n° n° 602 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 603 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 601 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 599 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 604 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 573 du 20 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances :

Arrêté n° n° 574 du 20 mai 1947 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances :

Décret n° 47-894 portant attribution d’indemnités de fonctions aux colonies aux juges el aux juges suppléants des tribunaux de 1e et 2e classe, charges de l’instruction à titre temporaire.

Décret n° 47-893 portant attribution à titre provisoire aux Magistrats relevant du ministère de la France d’outre-mer de versements mensuels et suppression de l’indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947.

Décret n° 47-895 réglementant l’importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre a, la Côte française des Somalis.

Arrêté n° n° 526 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décision n° n° 529 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Décret n° 47-869 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946.

Décret n° n° 47-190 portant modification au décret du 2 mars 190 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du Ier août 1944,

Décret n° 47-789 Arrêté fixant les conditions de l’examen d’aptitude prévu par Article 2 du décret du 19 avril 1947 pour l’intégration dans le Corps des secrétaires d’administration du ministère de la France d’outre-mer,

Décret n° 47-770 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la. France d outre-mer, le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 aoûte 1946 relative au contrôle des inscription sur les listes électorales et la procédure des inscriptions d’urgence.