ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 47-1730 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à l’application des lois décrets et règle ments ou ordres de l’autorité publique ainsi que les aile nies au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie , de l’un de ces territoires

Décret n° 47-1697 attribuant des indemnités pour services supplémentaires à divers militaires du détachement de gendarme de la Côte française des Somalis

Loi n° 46-1630 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947, dans les territoires autres que l’Indochine relevant du ministère de la France d’outre-mer certaines dispositions prorogées par la loi du 28 février 1947

Loi n° 47-1606 complétant l’article 40 du titre VI de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° n° » 47-1615 portant modification au décret du 16 février 1925 réglant le service de Ja gendarmerie détachée aux colonies.

Décret n° 46-1866 portant réglementation de la révision des listes électoratss en Afrique-Oceidentale francaise, en Afrique Equatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte française des Somalis. à Madagascar et dépendances et aux Comores,

Arrêté n° 928 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 929 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 471543 étendant aux territoires d’outre-mer autres que l’Indochine la loi n » 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Arrêté n° 10 Aout 1947 Inspection générale des services météorologiques de la France d’outre-mer.

Loi n° 47-1366 modifiant l’organisation et la procédure de la Cour de cassaion

Décret n° 47-1354 rendant applicable dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer autres que les départements d’outre-mer, l’Indochine, Madagascar et l’Afrique-Equatoriale française, la loi n » 47-898 du 23 mai 1947.. interprétant l’article 16 de la loi d’amnistie du 16 avril 1946.

Décret n° 47-1353 portant extension aux territoire d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47- 107 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

Décret n° 16 juillet 1947 plaçant en position de mission à l’étranger et en France un adminstrateur des colonies.

Décret n° 47-1317 portant exTension aux militaires a solde mensuelle des armées de terre, de mer et de far. en service dans les territoires relevant du ministère de la France d outre mer et en Chine de l’indemnité provisionnelle instituée par le décret n’ 17-117 du 16 janvier 1947.

Décret n° n°47-1296 portant reparution du complément de contribution supplémentaire des terriloires d’outre-mer au service financier de la caisse intercoloniale des retraies pour année 1947..

Décret n° 47-1297 portant règlement d administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réserves

Décret n° 47-1297 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réserves

Décret n° 47-1269 portant abrogation dans le territoire de la Côte française des Somalis du décret du 18 août 1941 reatif aux opérations immobilières.

Arrêté n° 757 2 juillet 1947

Décret n° 47-1208 portant réorganisation de .la commission des concessions coloniales et du domaine

Décret n° 47-1244 maintenant en vigueur au de là du 1er juillet 1947 dans les territoires autre que l’Indochine relevant du ministère de la France d outre-mer certaines dispositions réglementaires prorogées par la loi du 28 février 1947.

Arrêté n° 47-1154 réglementant la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 47-1154 réglementant la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 25 réglementant la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer