ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 41-473 Arrêté portant ouverture des concours d’ingénieur principal et d’ingénieur adjoint des travaux publics et des mines des colonies.

Arrêté n° n° 41-174 complétant l’article 4 du décret n° 46-2508 du 9 novembre 1946 portant modification à l’organisation de la Justice françaises, en Afrique-Occidentale françaises, en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis……

Décret n° 47-839 portant extension aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer de la loi du 8 octobre 1946 relative à la bonification du taux de l’intérêt servi par les caisses d’épargne.

Décret n° n° 47-71 abrogeant et remplacant Particle 4 du décret du 10 avril 1945 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies à lexceplion de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocalions à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de lautorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française dans la métropole et les colonies ou territoires sous mandat.

Décret n° n° 45-717 du 14 avril 1945 déterminant pour les territoires relevant du Département des colonies (autres que les Antilles et la Réunion) liés Conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants des victimes cueilles et militaires de la guerre

Décret n° n° 47-708 portant modification du décret du 23 septembre 1913 concernant les passages à bord des paquebots des adjudants, sergents-majors el assimilés, voyageant au compte du Département des colonies…

Décret n° n° 47-698 modifiant le décret n° 45-1473 du 29 mai 1945 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis

Décret n° n°46-520 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en Séparation de Corpos lorsque le demandeur s’est trouvé éloigné de son foyer par certains faits de guerre

Arrêté n° 373 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 347 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 348 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 345 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 344 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 342 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 343 promulgant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 47-415 relatif aux droit» à pension des fonctionnaires, agents employés tributaire» de la Caisse intercoloniale de retraites, ayant fait l’objet de certaines mesures disciplinaires prévues par les ordonnances des 6 décembre 1943 et 24 juin 1944 sur l’épuration administrative.

Décret n° 47-389 relevant de 200 p. 100 les taux des pensions basées sur la durée des services des militaires et marins indigènes coloniaux.

Loi n° 47-344 maintenant en vigueur au delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées pur lu loi du 10 mai 1916 portant fixation de lu date légale de cessation des hostilités.

Décret n° 47-363 portant application aux départements et territoire» relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154- du 7 octobre 1916.

Décret n° 129 Avis relatif à la réquisition des avoirs liquides en couronnes norvégiennes

Décret n° 47-335 complétant le décret du 26 janvier 1930 en vue d’étendre le droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins de la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-342 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux.

Arrêté n° 202 promulguant la Côte française des Somalis et dépendances :

Décision n° 185 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Décret n° 47-334 modifiant le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l’organisation générale et le statut du personnel des services de l’agriculture aux colonies.