Textes officiels

Décret n° 67-226 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Décret n° 67-268 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (JORF n° 77 du 1er avril 1967, page 3194) – (Arrêté de promulgation n° 824/SLAG du 12 septembre 1974) .

Décret n° 67-230 portant convocation du collège électoral pour l’élection du député représentant à l’Assemblée nationale la Côte Française des Somalis.

Décret n° 67-223 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Arrêté de promulgation n° 595/AEE du 12 avtil 1967)

Décret n° 22 février 1967 portant reconduction dans leurs fonctions d’administrateurs de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis

Décret n° 67-131 portant convocation des électeurs de la Côte Française des Somalis admis à participer à la consultation de la Donne de tion organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.

Décret n° 18 février 1967 portant nomination des membres de la Commission de contrôle de la consultation de la population de la Côte Française des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.

Décret n° 67-73 fixant les modalités de la consultation de la population de la Côte Française des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.

Décret n° 67-27 portant institution d’un système de réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires.

Décret n° 65-1141 relatif au régime financier des caisses d’épargne dans les T.O.M. autres que les Comores (J-O.RF. du 29 décembre 1965, p. 11854) [arrêté de promulgation n° 23 du 10 janvier 19661.

Décret n° 16 décembre 1966 Président de la République portant promotion et nominations dans l’Ordre national du Mérite (JORF Ai 2140 décente 060 page 11177)

Décret n° 66-941 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions prévues aux articles D1 à D7 du Code pénal (arrêté de promulgation n° 2061 du 29 décembre 1966)

Décret n° 66-862 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer

Décret n° 66-847 fixant pour 1967 le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores

Décret n° 66-848 fixant pour 1967 le mode de placement des fonds des caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores

Décret n° 66-843 modifiant le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965

Décret n° 66-822 fixant les contingents de croix de l’Ordre national du Mérite pour la période du 1° janvier 1967 au 31 décembre 1969.

Décret n° 66-810 portant réforme du Code des Pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire: décrets)

Décret n° 66-811 portant transfert au Ministère des Postes et Télécommunications d’attributions du Ministre d’Etat en matière des postes et télécommunications dans les territoires d’outre-mer

Décret n° 66-1010 Arrêté portant application aux territoires d’outre-mer def dispositions des arrêtés du 25 mai 1966 relatifs à la fixation du capital minimum des banques et établissements financiers

Décret n° 66-778 portant retrait de la circulation dans le Territoire de la Côte Française des Somalis des billets du type «banque de l’Indochine »

Décret n° 66-768 étendant aux Territoires d’outre-mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 65-1158 du 24 décembre1965 relatif au régime des caisses d’épargne étendant aux Territoires d’outre-mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 65-1158 du 24 décembre1965 relatif au régime des caisses d’épargne

Décret n° 66-749 portant règlement de discipline générale dans les armées.

Décret n° 66-647 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions des décrets n° 66-81 et 66-82 du 25 janvier 1966 portant modificatfon de la réglementation bancaire.

Décret n° 15 septembre 1966. portant nomination du représentant du Gouvernement de la République, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis.