Textes officiels

DELIBERATION n° le 16 avril 1951. Enregistrement et timbre

Décision n° n° 370 accordant une subvention de 590.000 francs au Cercle de la France d’Outre-Mer ……………….

Arrêté n° n° 361 portant inscription d’une recette de 121.009 fr. 50 et ouverture d’un crédit supplémentaire d’un même montant au Budget du Service local

Arrêté n° n° 365 approuvant et rendant exécutoires certains rôles des: Contributions directes. (exercice 1951) ..,…..

Arrêté n° n° 358 fixant les nouveaux: taux de tarif d’acconage pour compter du 6 avril 1951

Arrêté n° n° 351 autorisant le remboursement à M. Camilli, Entrepreneur à Djibouti, du cautionnement définitif de 600.000 francs (Adjudicataire des travaux de construction du bâtiment de la Direction du Groupe scolaire et de ses annexes) ……,..,……

Arrêté n° n° 353 clôturant à la date du 4 avril 1951 la première session ordinaire du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis.

Arrêté n° n° 352 attribuant au Trésorier-Payeur de Ia C. F. S. et. au Caissier de la Terrerie, une allocation spéciale dite « Indemnité supplémentaire. pour le service de l’émission» ……

Décret n° 51-1006 portant réglement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles créées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949.

Arrêté de Promulgation n° n° 345 portant promulgation

Arrêté n° n° 349 portant organisation de l’état civil des autochtones en Côte Française des Somalis .

Arrêté n° n° 344 chargeant M. Lemoyne (Robert), Secrétaire général p. i. de la C.FS,, de l’expédition des affaires courantes et urgentes pendant la durée de la mission du Gouverneur hors du Territoire

Arrêté n° n° 323 déclassant du Domaine public une bande de terrain le 1i00 mètres de largeur (de 1a Place Lagarde à la concession C. F. E. (concession n° 217)

Décision n° n° 313 allouant une allocation viagère à M. Guelle Al, ancien planton-chef au Gouvernement: allocation. de vingt-huit mille cinq cent quatre-vingts. francs

Arrêté n° le 27 mars 1951. du conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti et la rendant exécutoire.

Arrêté n° n° 317 portant expulsion de certains individus du Territoire .

Arrêté n° n° 330 consentant une avance de 4.170.246 TT. Diibouti à la Société de Constructions des Batignolles, ii, r. d’Argenson, Paris ……………..,.

Décision n° n° 316 accordant un secours de six mille francs à M. ÆKarah [ssa, ex-planton aù Trésor

Décision n° n° 4 du Commandant du Cercle de Djibouti attribuant une concession pour quinze ans au Nouveau Cimetière à M. Marciano (Amédée).

Décret n° 51-383 portant fixation des taxes télégraphiques applicables par les voies françaises aux correspondances échangées entre les départements français d’Outre-Mer, le Territoires d’Outre-Mer de la République Française et les Territoires administrés comme tels, d’une part, et le I Maroc (à l’exclusion de la zone espa- I gnole) d’autre part.

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Convention n° CONVENTION résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour plénipotentiaires savoir

Arrêté n° n° 251 du 5 mars 1951, portant classement des bureaux de Postes et Télécommunications des Territoires de la France d’Outre-Mer…

Loi n° 51-248 maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps’ de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décret n° 51-260 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation.