Textes officiels

Décret n° 03-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,

Décret n° 15-469-1935 30 juillet 1935

Décret n° n°16 décret instituant dans chaque colonie, protectorat où territoire sous mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80,000 francs.

Décret n° n°12 Décret portant application dans les colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1939, supprimant des indemnités de logement pour les meuves de fonctionnaires,

Décret n° n°10 Décret portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 30 mars 1919.

Décret n° n°14 décret instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque colonie, pays de protectorat et territoire sous mandat,

Décret n° 12-441-1933 Exercice de la médecine et de l’art dentaire aux colonies.

Décret n° n°8 Décret relatif à la solde et allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 13-464-1936 Décret instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Décret n° 12-464-1935 fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du franc dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Décret n° n°3 Décret rendant applicables aux colonies et protectorats relevai du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, et aux territoires du Cameron et du Togo, différentes lois relatives à la répression des fraudes sur les sirops et les liqueurs.

Décret n° n°5 Décret rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 2 janvier 1955 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet.

Décret n° 10-464-1935 Organisation du contrôle des films cinématographiques, des disques phonographiques, des prises de vues et des enregistrements sonores dans les établissements Français de l’Océanie, en Nouvelle-Calédonie et dépendances et à la Côte française des Somalis,

Décret n° 2-460-1935 Comptabilité publique.

Décret n° 11-452-1934 Révision de diverses indemnités attribuées au Personnel militaire en service aux colonies et en Chine.

Décret n° 7-464-1935 Situation des agents des postes, télégraphes et téléphones de la métropole détachés aux colonies.

Décret n° n°4 Décret complétant l’article 9 du Code d’instruction criminelle et confiant aux commandants de cercle, aux chefs de poste et à leurs adjoints, et, le cas échéant, aux gradés de la gendarmerie et aux gendarmes chefs de poste, les fonctions d’officier de police Judicaire (Côte francaise des Somalis).

Décret n° 1-464-1935 Indemnités de déplacement à l’étranger du personnel du chemin de fer franco-éthiopien.

Décret n° 3-464-1935 Publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas.

Décret n° 3-467-1935 Surveillance du domaine de l’aviation militaire dans les colonies,

Décret n° 34-462-1935 Nominations.

Décret n° 24-462-1935 Discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Décret n° 22-462-1935 Réglementation de la chasse à la Côte française des Somalis.

Décret n° 20-462-1935 Répression dans les colonies ou territoires sous mandat, des provocations a résister à l’application des lois, décrets, règlements, ainsi que des atteintes au respect dû à l’autorité française.

Décret n° 33-462-1935 03/04/1935