Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
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2 513 textes filtrés
Effacer les filtresLoi n° 194/AN/17/7ème L portant ratification du Protocole relatif à la Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 200/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé de 1954 et de ses 2 protocoles.
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Loi n° 202/AN/17/7ème L portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques.
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Loi n° 199/AN/17/7ème L portant ratification du Protocole d’entente entre la République de Djibouti et la République de Turquie sur la coopération dans le domaine de l’énergie.
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Loi n° 193/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention du Travail Maritime, MLC, 2006.
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Loi n° 201/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970.
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Loi n° 195/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention Arabe n° 8 sur la liberté et droits syndicaux (1977).
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Loi n° 198/AN/17/7ème L portant ratification de la République de Djibouti de l’Accord sur la Facilitation des Echanges de l’OMC.
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Loi n° 203/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de financement du programme d’électrification durable à Djibouti.
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Loi n° 188/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de prêt pour le projet d’appui au renforcement des compétences dans le secteur de la santé.
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Loi n° 192/AN/17/7ème L portant réglementation de l’importation, de la commercialisation, et de l’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord.
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Loi n° 189/AN/17/7ème L abrogeant et remplaçant la loi n° 165/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le programme de gestion des Eaux et des Sols (PROGRES).
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Loi n° 180/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif au chemin de fer Djibouto-Ethiopien.
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Loi n° 172/AN/17/7ème L portant modification des dispositions de la loi n° 28/AN/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.
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Loi n° 178/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti pour l’exercice 2014.
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Loi n° 187/AN/17/7ème L relative à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.
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Loi n° 191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de Commerce.
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Loi n° 186/AN/17/7ème L relatif aux Partenariats Public-Privé.
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Loi n° 179/AN/17/7ème L portant modification de la loi 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office djiboutien de la propriété Industrielle et commerciale.
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Loi n° 182/AN/17/7ème L modifiant la Loi n° 52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel.
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Loi n° 190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts.
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Loi n° 183/AN/17/7ème L portant sur le crédit bail.
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Loi n° 171/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille (MFF).
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Loi n° 176/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12- 2014.
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Loi n° 173/AN/17/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Aéroport International de Djibouti arrêtés au 31-12-2011.
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