Textes officiels

Arrêté n° 62-244-1917 allouant à M, Dohin une indemnité de 500 francs en compensation de la rétrocession d’une bande de terrain de 10 mètres de largeur prélevé sur sa propriété d’Ambouli.

Arrêté n° 58-244-1917 portant renouvellement de sursis d’appel.

Arrêté n° 23-245-1917 promulguant l’arrêté ministériel du 12 février 1917 déterminant des conditions d’application des articles 25 et 26 de la Loi des finances du 30 décembre 1916 dans les relations entre le France. l’Algérie le bureau de poste de Tanger, d’une part colonies françaises d’autre part ainsi que dans les relation intercoloniales.

Arrêté n° 14-256-1912 promulquant l’arrété ministériel du 13 décembre 1917 abrogeant en ce qui concerne les charbons pour l’électricité les dispositions de l’arrêté du 24 février 1945.

Arrêté n° 12-256-1917 promulguant le décret du 9 décembre A947 abrogeant le paragraphe d de l’art 4 du décret du 2 juillet 4513 et le rééminçant nar de nouvelles ccisnositions.

Arrêté n° 53-244-1917 portant ratification du décret du 3 Décembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des Colonies et Pays de Protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque de l’argent brut en masse, lingots, barres, poudres, objets détruits.

Arrêté de Promulgation n° 52-244-1917 le décret dur 29 décembre 1916 sur la Justice militaire et les articles 1-2-3 des premiers et trois derniers alinéas de l’art. 7 de la Loi de 27 Avril 1916.

Arrêté de Promulgation n° 49-244-1917 les Lois du 9 Aout 1819, 3 Avril 1823 sur l’état de siège el l’art. 6. de la Loi du 25 Avril 1916 concernant le fonctionnement el la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre.

Arrêté n° 51-244-1917 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat autres que les vieilles colonies, l’article 5 de la loi du 17 août 1915 assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés et mobilisables.

Arrêté de Promulgation n° 46-244-1917 l’article 22 de la loi des Finances du 30 Décembre 1916, concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco- coloniales et internationales.

Arrêté n° 44-244-1917 assujettissant à l’obligation d’une déclaration préalable l’exercice de la profession de boucher.

Arrêté n° 45-244-1917 prononçant une expulsion d’indigènes.

Arrêté n° 43-244-1917 allouant une subvention à l’œuvre des orphelins de la Guerre.

Arrêté n° n°30-01-1917 Arrêté du 29 Janvier 1317 donnant mainlevée d’un cautionnement à M. Nocéto.

Arrêté n° n°28 Arrêté du 29 Janvier 1917 accordant à M. E. Rhigas le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le dourah, le riz, le tabac en feuillé ta terhe les sucre et 1er datien

Arrêté n° n°27 Arrêté du 29 Janvier 1917 accordant à M. A. Rhigas le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les alcools, les vins, la bière et les sucres

Arrêté n° n°31 Arrêté du 29 Janvier 1917 donnant main-levée d’un cautionnement nu Sieur Abdou Mohamed.

Arrêté n° n°24 Arrêté du 2: Janvier 1917 rendant exécutoires à compter du 1er Février 1917 les arrêtés n° 311 et 312.

Arrêté n° n°22-01-1917 Arrêté du 26 Janvier 1917 majorant les taxes d’abonnement et de visa d’expédition frappant respectivement les boutres voyageant entier les différents ports du protectorat et ceux naviguant au delà

Arrêté n° n°23-01-1917 Arrêté du 26 Janvier 1917 relevant J’impôt sur les cases indigènes de 2 à 5 frs. par an

Arrêté n° n°40-01-1917 ARRÈTE promulguant la Loi du 25 Décembre 1916 ralijiant le decret du 14 Août 1914 qui a autorisé les Gouverneurs Généraux el Gouverneurs des Colonies & prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparaient des denrées.

Arrêté n° n°15-01-1917 Arrêté du 15 Janvier 1917, nommant les Assesseurs prés le Conseil d’Appel de Djibouti et les Assesseurs de li Cour Criminelle pour l’année 1917.

Arrêté n° n°20-01-1917 Arréte du 15 Janvier 1917 portant ouverture de crédit au Chapitre 9 du budget Colonial.

Arrêté n° n°21-01-1917 Arrêté du 15 Janvier 1917 faisant remise gracieuse de la patente de 110 francs imposée au Sieur Roussouglou.

Arrêté n° n°19-01-1917 Arrêté du 14 Janvier 1417 portant fixation de la taxe additionnelle à l’impôt des patentes destinée à la Chambre de Commerce,