ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 75-653 relatif à la durée des fonctions des représentants de l’Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d’intérêt économique et des sociétés d’économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial.

Décret n° 808/SLAG modifiant le décret n° 71-344 du 6 mai 1971 instituant une prime spéciale d’équipement hôtelier dans les terri- toires d’outre-mer.

Loi n° 75-618 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Loi n° 75-601 modifiant les conditions de nationalité exigées pour l’exercice de la profession bancaire et de certaines professions financières, et relative au fonctionnement des banques étrangères.

Arrêté n° 700/SLAG PROMULGATION

Arrêté n° 698/SLAG demandes de subventions pour l’achat de matériel aéronautique d’instruction.

Arrêté n° 810/SLAG relatif à la fabrication pièces de monnaie destinées au Territoire français des Afars et des Issas.

Décret n° 807/SLAG modifiation de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hy- drocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 (JORF n° 153 du 3 juillet 1975, pages 6716 à 6725) [Arrêté de promulgation n° 807/SLAG du 30 juillet 1975.

Décret n° 75-553 modifiation de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hy- drocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 (JORF n° 153 du 3 juillet 1975, pages 6716 à 6725) [Arrêté de promulgation n° 807/SLAG du 30 juillet 1975.

Arrêté de Promulgation n° 613/SLAG Arrêté de promulsation n° 613/SLAG du 16 juin 1975.

Arrêté n° 612/SLAG [Arrêté de promulgation n° du 16 juin 1975.

Décret n° 809/SLAG fixant les attributions du service météorologique des armées et du directeur technique de la météorologie des armées.

Décret n° 75-488 fixant les attributions du service météorologique des armées et du directeur technique de la météorologie des armées.

Arrêté n° 699/SLAG promulgation

Arrêté n° 02 juin 1975. Liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions pour l’achat de matériel aéronautique d’instruction.

Décret n° 75-446 2 juin 1975 fixant les conditions d’attribution des subventions pour l’acquisition de matériel: aéronautique d’instruction.

Arrêté n° 02 juin 1975 Barèmes des subventions concernant les équipements des associations aéronautiques en matériel d’instruction.

Arrêté n° 565/SLAG modifiant l’article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

Décret n° 75-427 portant suppression de la mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outre-mer.

Décret n° 74-449 relatif au livret de famille.

Décret n° 74-450 modifiant le décret n » 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives.

Décret n° 75-341 relatif à l’organisation du droit de réponse sur les antennes de la radiodiffusion-télévision française et modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ainsi que le décret du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour son application.

Décret n° 74-351 modifiant le décret n° 65-1156 du 23 décembre 1965 portant établissement en temps de paix des tribunaux permanents des forces armées et déterminant les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires.

Loi n° 75-300 modifiant l’article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (JORF n° 101 du 30 avril 1975, page 4412) – (Arrêté de promulgation n° 565/SLAG du 29 mai 1975).

Loi n° 72-1164 du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.