ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 478 promulguant à la (‘ôte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 26 août 1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 31 mars 1942

Arrêté n° n° 454 du 21 août 1942 promulguant à dependances :

Loi n° 19 août 1942. relative à la Commission spéciale instituée par l’article 1er de la loi n° 4758 du 10 novembre 1941.

Arrêté n° n° 452 du 18 août 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 12 La loi lendant à étendre aux territoires d’outre-mer relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Anblles et Ja Réunion les dispositions de la loi du 8 décembre 1941 relative au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation,

Arrêté n° 11 L’arrêté ministériel désignant les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies où sont applicables les dispositions de la loi du 17 avril 1942 susvisée.

Décret n° 10 Le décret instituant des indemnités de séparation ou de remplacement de traversée

Arrêté n° n° 460 du 25 août 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Arrêté n° n° 440 du 8 août 1942 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances :

Loi n° 28 La loi relative au délai de validité d’opposition sur les titres au porteur

Décret n° n° 431 Le décret prorogeant le délai prévu par l’article 5 du décret du 25 juin 1942 pour l’attribution de la prime à la première naissance et étendant à titre temporaire le hénétfice de l’indemnité pour salaire unique aux jeunes ménages sans enfants.

Arrêté de Promulgation n° 423 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 433 Le décret concernant l’indemnisation des fonctionnaires et agents en service outre-mer relevés de a fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l’accès aux emplois publics,

Arrêté de Promulgation n° 418 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 410 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 403 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 397 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 22/07/1942 rendant applicables aux colonies les dispositions de la loi du 22 juillet 1941 modifiées par la loi du 17 novembre 1941 sur les entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs.

Arrêté de Promulgation n° 394 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 01/07/1942 relative à la restitution des biens appartenant aux ressortissants allemands.

Arrêté de Promulgation n° 382 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 25/06/1942 modifiant le décret du 17 décembre 1928 en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille du personnel des cadres coloniaux régis par décret.

Décret n° 25/06/1942 rendant applicable aux fonctionnaires et agents civils en service dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de l’article 1er de la loi n° 373 du 13 mars 1942.

Arrêté de Promulgation n° 371 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.