ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décision n° 99 du 2 Février 1943.

Décret n° 737 portant création d’un Tribunal Militaire de Cassation à Tananarive.

Décision n° 98 du 1er Février 1943.

Arrêté n° 97 portant nomination des assesseurs prés les tribunaux indigènes du Cercle de Djibouti pour l’année 1943.

Décision n° n° 76 23 janvier 1943

Décret n° 713 portant nomination d’un membre du Conseil de Défense de l’Empire

Arrêté n° 21 Janvier 1943 relatif au Tribunal Militaire de Cassation Permanent.

Décision n° n° 60 18 janvier 1943

Décision n° n° 49

Arrêté n° 290 relatif au concours annuel du stage.

Décret n° 693 fixant le statut du personnel des lignes aériennes de la France Combattante et du Service Météorologique de l’Afrique Française Libre.

Décret n° 687 portant nomination des membres du Conseil de Défense de l’Empire Français.

Ordonnance n° 38 étendant aux membres de la Marine Marchande le régime des pensions de guerre de la France Combattante.

Décret n° 673 le décret portant réorganisation du personnel des vétérinaires des colonies.

Ordonnance n° 37 modifiant les statuts de la caisse centrale de la France Libre.

Décret n° 671 portant réorganisation du cadre général des Travaux Publics et des Mines aux Colonies.

Loi n° 35 La loi portant modification de la loi du 28 février 1941 relative à la forme et à la négociation des actions,

Loi n° 17 novembre 1941 modifiant les articles 1er, 10, 14, 15, 17. 22 et 21 de la loi du 22 juillet 1911 relative aux entreprises, biens et valeur» appartenant aux Juif».

Arrêté n° 94 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 17 octobre 1942 relatif à la constitution du Comité National.

Arrêté n° 485 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 486 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 480 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 9 septembre 1942 réservant territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies

Loi n° 9 septembre 1942. relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires re levant du Secrétariat d’Etat aux colo nies