ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 24/06/1942 interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’Indochine les dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Loi n° 362 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 16 juin 1942 relatif à l’organisation du corps des Volontaires Françaises.

Loi n° 11/06/1942 réglant à titre provisoire les transcriptions de certains jugements et arrêts de divorce.

Décret n° 10/06/1942 relatif aux créances impayées ou bloquées résultant d’exportations vers la Bolivie, Colombie, Costa-Rica, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Salvador, Uruguay et Venezuela.

Arrêté de Promulgation n° 342 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 341 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 31/05/1942 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 11 juin 1941 relative à la révocation et à la suspension de certaines peines en cas de mobilisation.

Décret n° 23/05/1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 7 août 1941 relative aux acquisitions immobilières par l’Etat.

Décret n° 23 mai 1942 portant création d’un Service des Avis juridiques

Décret n° 16 mai 1942 Le décret complétant le dé cret du 26 juillet 1911 réglementant la profession de journaliste et. la délivrance d‘une carte d identité professionnelle aux journalistes dans les territoires relevant du secrétariat d‘Etat aux colonies

Arrêté n° 306 promulguant de la Cède française des Somalis et dépendances

Arrêté n° 9 mai 1942 L’arrêté ministériel du 9 mai 1912 complétant [article 3 de l’arreté du 7 mai 1941.

Arrêté n° 257 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 255 promulguant d la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 17 La loi autorisant la transmission éventuelle par télégramme des énonciations essentielles des actes authentiques entre la France et les colonies.

Décret n° du 12 avril 1942 rendant applicables les dispositions des décrets du 16 juillet 1941 aux territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies.

Loi n° 09/04/1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté-générale.

Décret n° 08 avril 1942 définissant les attributions respectives des Délégations du Comité National Français à l’étranger, d’une part, et des Comités de la France Libre, d’autre part.

Décret n° du 2 avril 1942 constatant la nullité de certaines associations secrètes.

Loi n° 31 mars 1942 portant abrogation du décret du 1er septembre 1939 relatif à la signification des oppositions et cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté n° 207 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Arrêté n° 197 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Arrêté n° 184 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Décret n° 17 relatif à l’exécution de ‘arrangement de I’Union postale universelle concernant les mandats de poste.