ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 06-253-1917 ramification de divers décrets ayant pour objet de prohiber la sortie ou la réexportation, des colonies où protectorats autres que la Tunisie elle Maroc, de certains produits.

Loi n° 2-262-1918 du 29 septembre 1917.

Loi n° 11-256-1918 relative aux réquisitions civiles

Loi n° 28-247-1917 relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels.

Loi n° 12-287-1920 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation.

Loi n° 13-248-1917 tendant à l’augmentation de la flotte de charge française charge française.

Loi n° 11-255-1918 ayant pour objet de subordonner l’acquisition de la nationalité française, en cas de mariage contracté entier un Français et une femme appartenant a une nation en hostilités avec la France, à une autorisation préalable du Gouvernement.

Loi n° 17-247-1917 ajournant les opérations de révision des listes électorales pour 1913 et tes élections législatives, départementales, communales et consulaires.

Loi n° 04-244-1917 relative à l’état de siège, 3 Avril 1878.

Loi n° 03-244-1917 sur l’état de siège, 9 et 11 Août 1849.

Loi n° 12-232-1926 LOI relative à l’appel sous les drapeaux de la classe 1917.

Loi n° 01-244-1917 EXTRAIT de la Loi du 30 Décembre 1910.

Loi n° n°41 LOI ratifiant le décret du 14 Août 1914, qui « autorisé les Gouverneurs Généraux el Gouverneurs des Colonies à prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparement des denrées de première nécessité indispensables à l’alimentation et à fixer Le prix maximum auquel ces denrées pourront être vendues.

Loi n° 09-244-1917 portant ratification du décret du 3 decembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des colonies et pays de protectoral autres que la Tunisie et Le Maroc, sous un régime douanier quelconque, de l’argent brut, en masses, lingots. barres, poudres, objets détruits.

Loi n° 5-267-1919 sur l’assistance et le sauvetage maritimes.

Loi n° 05-244-1918 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre.

Loi n° 11-232-1926 relative au recensement et à la révision de la classe 1917.

Loi n° 18-232-1926 concernant la légitimation des enfants adultérins,

Loi n° 05-230-1916 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.

Loi n° 2-229-1915 soumettant aux obligations militaires prévues par les lois de 1905 et de 1913 les sénégalais des communes de plein exercice de la Colonie.

Loi n° 04-228-1915 soumettant les marchandises d’origine ou de provenance allemande où austro-hongroise aux dispositions des lois de douane concernant les marchandises prohibées.

Loi n° 08-244-1917 assurant la juste répartition el une meilleure utilisation des hommes mobilisés ou mobilisables.

Loi n° 05-228-1915 relalive à la répression des infractions aux dispositions réglementaires. portant prohibition de sortie où de réexportation ensuite d’entrepôt, de dépôt, de transit de transbordement ou d’admission temporaire de certains produits ou objets.

Loi n° 06-228-1915 approuvant le décret du 22 Août 1914, qui à autorisé les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d’alimentation et de première nécessité à l’entrée et à la sortie de leurs colonies respectives.

Loi n° 11-227-1915 accordant aux veuves el, à défaut, aux orphelins des fonctionnaires rétribues sur les budgets généraux, locaux où spéciaux des Colonies, qui sont décèdes sous les drapeaux, la moitié du traitement pendant la durée de la Guerre.