ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 03-179-1911 portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906. — Du 17 avril 1906.

Loi n° 02-175-1911 modifiant l’article 1953 du Code Civil

Loi n° 02-164-1910 portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1910.

Loi n° 03-158-1910 Compétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905, relativement à la prescription du détit d’insoumission. par la disposition qui figurait au dernier paragraphe de l’article 73 de la lot du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée.

Loi n° 5-163-1910 rendant l’article 247 du Code civil applicable à La procédure de Séparation de corps.

Loi n° 02-153-1909 relative à l’amnistie.

Loi n° 2-152-1909 relative au chemin de fer de Djibouti à Addis- Abeba.

Loi n° 4-163-1910 modifiant les articles 347 et 359 du Code civil.

Loi n° 17-163-1910 établissant, en cas d’accident, la responsabilité des conducteurs des vehicules de tout ordre.

Loi n° 3-142-1908 modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage.

Loi n° 12-163-1910 modifiant l’article 310 du Code civil, du 6 juin 1908.

Loi n° 7-141-1908 Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 01-138-1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903, relative à la réhabilitation des faillis.

Loi n° 13-163-1910 modifiant l’article 3 du Code civil en ce qui concerne les Enfants adultérins.

Loi n° 2-163-1910 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt. Du 17 juillet 1907.

Loi n° 14-163-1910 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

Loi n° 15-163-1910 modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcée avant de se remarier.

Loi n° 01-127-1907 relative à la saisie sur les salaires et petits traitements des ouvrters el employés.

Loi n° 1-122-1907 concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements de comptables.

Loi n° 3-121-1906 relative à l’amnistie.

Loi n° 6-120-1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère.

Loi n° 06-169-1910 28/03/1906

Loi n° 02-114-1906 concernant Le transport par la poste des lettres et imprimés non périodiques.

Loi n° 12-163-1910 modifiant l’article 386 du Code civil (Etat de la lemme veuve ou divorcée).

Loi n° 04-132-1907 relative aux inscrits maritimes et à des modifications de certains articles de la loi du 91 avril 1898.