ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 15-368-1927 Réhabilitation des condamnés.

Décret n° 13-368-1927 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 14-368-1927 promulguant le décret du 1 juillet 1927 abrogeant le paragraphe 2 de l’article 1er du décret du 10 mai 1919 promulguant la loi du 19 mars 1919, en tant qu’il modifie le paragraphe 5 de Article 625 du Code d’instruction criminelle.

Arrêté n° 13-363-1927 Affectations.

Arrêté de Promulgation n° 01-367-1927 rendant applicable à certaines colonies relevant du ministère des colonies, la loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil.

Arrêté de Promulgation n° 03-367-1927 portant réglementation pour les colonies, de l’organisation du contrôle et des tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.

Arrêté de Promulgation n° 07-367-1927 portant prorogation pour une période de six mois, à compter du 21 juin 1927, du privilège de la Banque de l’Indochine.

Arrêté de Promulgation n° 05-.362-1927 approuvant le compte définitif des recettes et des dépenses de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1925.

Décret n° 11-368-1927 Régime financier des colonies.

Décret n° 19-369-1927 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Décret n° 08-368-1927 Application aux colonies. pays de protectorat et territoires a mandat dépendant du ministère des colonies, sauf les Antilles et la Réunion, de la loi du 27 mars 1923 modifiant l’article 317 du Code pénal.

Décret n° 08-367-1927 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Décret n° 06-368-1927 le 2 juin 1927.

Décret n° 4-369-1927 Tribunaux de pensions.

Décret n° 06-367-1927 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Arrêté n° n°54 (Arrêté de promulgation du 22 mai 1927.

Arrêté n° n°53 (Arrêté de promulgation du 22 mai 1927.

Décret n° 14-370-1927 Naturalisations.

Décret n° 04-367-1927 Application aux colonies de l’article 54 de la loi du 31 mars 1919 sur les pension.

Arrêté n° 04-368-1927 Conditions de validité en France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les colonies, possessions, protectorats et territoires sous mandat français.

Décret n° 02-367-1927 Droits d’expédition des actes de l’état civil.

Décret n° 02-368-1927 Réorganisation dans les relations franco coloniales du service des abonnements aux journaux.

Arrêté n° 4-365-1927 promulguant le décret du 2 avril 1927, portant réglementation de la justice indigène à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 3-365-1927 promulguant le décret du 2 avril 1927 portant modification au décret du 3 juillet 1926 fixant Les traitements des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs.

Arrêté n° n°51 Arrêté interministériel relatif à l’application aux colonies de la loi de 1889 sur la nationalité…………..…..