ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 105-07-1907 accordant à Bayoumi Mohammed concession définitive du lot 151 1er du plan cadastral de Djibouti, Section dudit.

Loi n° 2-163-1910 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt. Du 17 juillet 1907.

Décision n° 136-129-1907 chargeant M. de Tourris, Sous-Chef de bureau des Secrétariats Généraux des Colonies du contrôle du chemin de fer p. i.

Décision n° 135-129-1907 nommant une commission chargée de rapprocher le compte définitif des recettes et des dépenses du service local, exercice 1906, des écritures du Trésorier-Payeur.

Loi n° 14-163-1910 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

Loi n° 15-163-1910 modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcée avant de se remarier.

Décision n° 132-129-1907 accordant un congé de convalescence de trois mois à M. Rousselet, Sous-Chef de bureau des Secrétariats Généraux des Colonies, détaché au Secrétariat du Gouvernement.

Décision n° 133-129-1907 élevant de 6 à 7 fr. la solde journalière de M. Deynaud, écrivain auxiliaire au Commissariat de Police.

Décision n° 134-129-1907 portant élévation de solde de canotiers.

Décision n° 130-129-1907 autorisant la rentrée en France de M. Creignou, Médecin major de 2e classe des troupes coloniales, arrivé au terme de sa période de séjour réglementaire dans la Colonie.

Décision n° 131-129-1907 portant mutations dans le personnel indigène.

Décision n° 128-129-1907 relative à l’entrée en fonctions de M. le Docteur Régnier, Médecin major de 2e classe des troupes coloniales, comme chef du Service de Santé et Directeur comptable de l’hôpital en remplacement de M. le Docteur Creignou.

Décision n° 129-129-1907 élevant la solde d’agents indigènes d’Obock.

Décision n° 127-129-1907 portant remise de peines à l’occasion de la Fête Nationale.

Décision n° 126-129-1907 élevant de 6 à 7 francs la solde journalière de M. Roque Marius, écrivain auxiliaire.

Décision n° 199 Mutations

Décision n° 124-129-1907 élevant de la 5e à la 4e classe deux agents indigènes.

Décision n° 123-129-1907 licenciant un agent et en nommant un autre.

Décision n° 122-129-1907 élevant la solde d’un infirmier et celle d’un journalier.

Décision n° 121-129-1907 portant mutations et licenciements dans le personnel des agents de la Police urbaine et suburbaine.

Décision n° 120-129-1907 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les tissus de coton à MM. Ghaleb et Cie.

Décret n° 02-127-1907 portant fixation des émoluments attribués aux greffiers des Justices de pair pour certains actes de la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Décision n° 117-129-1907 rapportant l’article 2 de la décision n° 66, du 4 mai 1907, en ce qui concerne M. Bellot, et déléguant M. Rizzo, Commis des Travaux Publics, dans les fonctions de Procureur de la République en remplacement de M. Bellot, appelé à d’autres fonctions.

Décision n° 116-129-1907 chargeant M. Bellot des fonctions de Chef du Secrétariat du Gouvernement p. i.

Décision n° 119-129-1907 Mutation.