ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° du 23 août 1961. REGIME TRANSITOIRE DE RECRUTEMENT DANS LES COLLEGES D’ENSEIGNEMENT GENERAL

Décret n° 61-932 relevant le salaire moyen mensuel servant de base au calcul de l’indemnité différentielle pour charges de famille accordée à certains fonctionnaires civils ainsi qu’à certains militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires d’outre-mer de la République Française, dans les Etats de la Communauté, au Togo et au Cameroun .

Arrêté n° 139/TOM/AEP/1 portant approbation du compte de gestion de l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis pour pour l’exercice 1960.

Arrêté n° 140/TOM/AEFP/1 portant approbation du compte de gestion de l’Office local des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis (exercice 1961).

Arrêté n° 14- Arrêté portant extension aux Territoires d’outre-mer de l’arrêté du 19 janvier 1962 fixant les droits d’examen pour l’obtention des brevets, licences, qualifications ou certificats du personnel navigant de l’aéronautique civile (J.O.RE, des 20 et 21 août 1962, p. 8267).

Décret n° 62-971 complétant le décret n° 61-606 du 10 juin 1961 rendant applicables aux navires immatriculés dans les territoires d’outre-mer de la République certains décrets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux.

Loi n° 59-940 portant amnistie

Loi n° 60-752 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité

Décision n° 073/62 nommant M.Lefebvre Roger directeur de l’Office des Postes et Télécommunications de la C.F.S

Décision n° 1012 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

Décret n° 62-362 modifiant le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne.

Décret n° 62-832 portant application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n » 62-362 du 28 mars 1962 modifiant le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne.

Décret n° 62-756 relatif au droit d’établissement dans les territoires d’Outre-mer

Arrêté n° 1014 rendant application aux navires immatriculés dans les T.O.M. de la République certains décrets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute inférieur à 500 tonneaux.

Décret n° 62-713 rendant applicables aux navires immatriculés dans les territoires d’0utre-Mer de la République certains décrets sur la sauve Ngarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des mavires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux

Arrêté n° 26 juin 1962 Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens.

Arrêté n° 1015 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 29-12-1961 modifiant- l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens.

Arrêté n° 849 promulgation n° 849 du 186 juin 1962

Arrêté n° 902 portant extension aux territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 20 janvier 1962 concernant les examens pour l’obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant.

Arrêté n° 14 juin 1962 Extension aux territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 20 janvier 1962 concernant les examens pour l’obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant.

Loi n° 62-655 Par le Chef de Territoire et par délégation : L’Administrateur en Chef, charaé de l’expédition des affaires courantes, du Secrétariat Général, Pierre GABIRAULT.

Loi n° 817 promulgation n° 817 du 8 juin 1962

Arrêté n° 917 modifiant l’arrêt du 22-12-1965 portant création de la société dite Société Immobilière et Touristique des Département d’outre-mer.

Loi n° 62-621 fixant le régime d’importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d’exportation des armes, articles d’armeinent, munitions et matériels de guerre en Côte Française des Somalis.

Arrêté n° 783 promulgation