ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 63-512 abrogeant le décret n° 57-369 du 22 mars 1957 portant réouverture du délai prévu par l’article 17 du décret du 24 février 1953 déterminant lés modalités d’application du Code de la nationalité française dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 26 mai 1963, p.4780)

Décret n° 62-1410 relatif aux règles d’assistance météorologique à la navigation aérienne (J.O.R.F. du 1er décembre 1962, p. 11717)

Décret n° 58-447 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Arrêté n° 380 promulgation n° 380 du 30 mars 1963

Décret n° 63-279 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques dans les Territoires d’Outre-Mer

Arrêté n° 50 concernant le budget de l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis

Arrêté n° 164 Arrêté de promulgation n°164.

Arrêté n° 149 Arrêté de promulgation n° 149.

Décret n° 63-55 portant règlement d’administration publique pour l’application aux territoires de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Côte française des Somalis de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement.

Loi n° 61-1438 adaptant et rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie.

Arrêté n° 1492 Arrêté de promulgation

Arrêté n° 1465 Arrêté promulguant

Arrêté n° 1446 déclarant applicables dans le Territoire de la C.F.S.: 1° L’arrêté du 19 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérien ; 2° La décision du Ministre des Travaux Publics et des Transports du 29 décembre 1961 relative à l’exploitation, en condition de vol, aux instruments de certains types d’aéronefs.

Loi n° 62-1292 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Arrêté de Promulgation n° 1299 Arrêté de promulgation n° 1299 du 5 octobre 1962.

Arrêté n° 1416 Arrêté de promulgation

Arrêté n° le 30 septembre 1960. Conditions dans lesquelles des mesures d’interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire

Décret n° le 29 septembre 1962. Epreuves de l’examen probatoire de fin de classe de première des établissements d’enseignement du second degré.

Décret n° le 29 septembre 1962. Epreuves du baccalauréat de l’enseignement du second degré

Décret n° 62-1173 portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré.

Décret n° 62-1172 portant création d’un examen probatoire à la fin de la classe de première des établissements d’enseignement du second degré.

Décret n° 62-1130 septembre 1962 relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire (J. O.R.F. du 5 juin 1963, p. 5038 et 5039).

Décret n° le 25 septembre 1962. Budget de l’office des postes et télécommunications de la Côte française des Somalis pour 1962.

Décret n° 62-1005 portant réglementation des bourses. accordées sur le’budget de l’Etat aux étudiants des terri- toires d’outre-mer (J.O.R.F. du 26 août 1962, p. 8400).

Arrêté n° 1191 Arrêté de promulgation n° 1191 du 5 septembre 1962…