ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°2 Décret rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territowes sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, la loi du 28 mars 1931 modifiant-Jes-articlos-2,3,66,67 et 586 du Code de commerce, ainsi que l’article 872 du Code de procédure civile et abrogeant l’article 70 du Code de commerce

Décret n° n°2 Décret portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du Code civil, du Code de procédure civile, du Code pénal et du Code d’instruction criminelle

Décret n° 02-450-1934 Arrondissement des dépenses publiques au franc inférieur.

Décret n° 9-444-1933 Règlement sur la solde aux colonies.

Décret n° 6-444-1933 Mise en service du Code international de signaux de 1931.

Décret n° 4-444-1933 Balisage et éclairage des côtes.

Décret n° 09-443-1933 Application aux colonies de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1916 aggravant les peines réprimant le vagabondage spécial.

Décret n° 20-442-1933 Constitution des dossiers de pension.

Décret n° 21-442-1933 Déclaration concernant les suppléments pour enfants.

Décret n° 19-442-1933 Constitution des dossiers de pension.

Décret n° 24-442-1933 Distinctions honorifiques.

Décret n° 07-443-1933 Régime financier des colonies.

Décret n° 05-443-1933 Solde des troupes coloniales aux colonies.

Décret n° 03-443-1933 Publication et mise en application provisoire d’un avenant à la convention commerciale franco-hellénique du 11 mars 1929, signé à Athènes le 3 juillet 1933.

Décret n° 02-442-1933 Publication et mise en application provisoire de l’avenant à l’accord commercial entre la France et l’Autriche du 16 mai 1928, signé à Paris le 9 juin 1935.

Décret n° 18-442-1933 Payement des primes d’engagement et de rengagement.,

Décret n° 13-442-1933 Suppression de l’obligation de l’éducation des liqueurs similaires d’absinthe.

Décret n° 23-442-1933 Distinctions honorifiques.

Décret n° 04-446-1934 relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et militaires de l’armée de mer, ainsi qu’à la formation des élèves officiers de réserve de la marine.

Décret n° 11-442-1933 Convention prorogeant la durée d’un emprunt (Côte française des Somalis).

Décret n° 09-442-1933 Traitements des fonctionnaires du cadre général des travaux publics et des mines.

Décret n° 2-441-1933 Forces aériennes (indemnité pour charges aéronautiques).

Décret n° 15-441-1933 Ouverture et annulation de crédits au budget local de la Côte française des Somalis, exercice 1932.

Décret n° 13-441-1933 Commerce e de brocanteur aux colonies.

Décret n° 10-441-1933 Ordres coloniaux.