ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° le 6 août 1951. Montant de la taxe des brevets d’invention et de la taxe supplémentaire de retard pour le payement des annuités de brevets d’invention.

Arrêté n° 755 promulguant le décret du 9 juillet 1951 approuvant la délibération du 16 avril 1951, de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant certains tarifs d’enregistrement et de timbre,

Arrêté n° 753 promulguant l’arrêté du 19 juillet 1951 ‘ fixant les modalités d’administrationdes ; adultestitulaires de boursessur les budgets locaux en vue de leur formation professionnelle dans la métropole, l’Algérie ou les départements d’outre-mer.

Arrêté n° 736 promulguant en C.F.S. la loi n° 51- 955 du 23 juillet 1951 portant abrotion du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912, modifiant l’article 340 du Code civil.

Loi n° 51-955 portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil (1).

Décret n° 51-952 portant extension du complément provisoire de solde à certaines catégories de personnel relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-958 portant modification au décret n° 47-1615 du 25 août 1947 modifiant l’article 6 du décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux Colonies.

Arrêté n° le 19 juillet 1951. Modalités d’administration des adultes titulaires de bourses sur les budgets locaux en vue de leur formation professionnelle dans la Métropole, l’Algérie ou les départements d’Outre-Mer.

Décret n° 51:940 portant règlement d’administration Publique pour l’application de la loi n° 49- 158 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques.

Décret n° 51-941 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49- 159 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques.

Décret n° le 09 juillet 1951. approuvant la délibération du 16 avril 1951 de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les droits d’enregistrement et du timbre.

Arrêté de Promulgation n° 677 promulguant en Côte Française des Somalis lie décret n° 51-803 du 26 juin 1951, portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteurs adjoints et d’inspecteurs des Transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grades. (J.O.R.F. du 27 juin 1951, p. 6716.)

Décret n° 9 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti.

Arrêté de Promulgation n° 646 promulguant en Côte Française des Somalis, le décret n° 51-778, du 14 juin 1951, relatif au règlement par virement, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’Etat, des Terri- toires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-803 portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteur adjoint et d’inspecteur des transmissions de.la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces gratte, (J.O.R.F. du 27 juin 1951, p. 6716.)

Arrêté n° 590 promulguant le décret n°51-620 du 24 mai 1951 majorant, à titre provisoire, certaines des prestations familiales allouées aux personnels civilis visés à l’article 4 du décret n » 48-1817 du 30-11-1948

Arrêté n° 589 promulguant le décret du 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions et rendant exécutoire ladite délibération.

Arrêté n° 591 promulguant le décret du 06 juin approuvant la délibération du 27 mars 1951 du conseil représentatif de la cote Française des somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur tabacs et alcools , et rendant exécutoire ladite délibération

Arrêté de Promulgation n° 591 promulguant le décret du 6 juin 1951 approuvant la délibération du 17 mars 1951 du Conseil Représentatif de la C.F.S. modifiant les règles d’assiette de la taxe sur els tabacs et alcools et rendant exécutoire ladite délibération .

Arrêté de Promulgation n° 589 promuguant le décret du 6 juin 1951 appi avant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la C.F.S. modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions et rendant exécutoire ladite délibération .

Arrêté n° 587 promulguant l’ordonnance h° 45-2184 du 24 septembre 1045, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Arrêté n° 586 promulguant le décret n° 47-2023 du 15 octobre 1947, rendant applicable aux Territoires de la, France d’Outre-Mer , l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

Arrêté n° 572 promulguant l’a loi n° 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi du 27 août 1948 complétant, l’article 161 du Code pénal. (J.O. R.F. du 23 mai 1951, p. 5291.)

Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les tabacs et alcools.

Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.