ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 06/06/1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les tabacs et alcools.

Décret n° 06/06/1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.

Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les tabacs et alcools.

Arrêté n° 547 promulguant le décret n » 51-579 du 17 mai 1951 modifiant l’article 31 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger du personnel des services coloniaux ou locaux. (J.O.R.F. du 22 mai 1951, p. 5259.)

Arrêté n° 51-248 provisoirement en vigueur au delà du 1™ mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950. (J.O.R.F. du 2 mars 1951, p. 2118.)

Décret n° 51-656 relevant le taux de L’indemnité horaire par travail normal de nuit allouée au personnel du cadre des ingénieurs des Travaux: météorologiques de la France d’Outre-Mer

Arrêté n° 523 promulguant à la Côte Française des Somalis le décret n° 51-596 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Ou

Arrêté n° 26 Mai 1952 26 mai 1952

Arrêté n° 522 promulguant le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51- 586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant, du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 513 promulguant le décret n° 50-468 du 21 avril 19i>0s modifiant le décret du 17 décembre 1936, instituant une médaille d’honneur en faveur des agents des chemins de fer de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 29 avril 1950, p. 4458.)

Arrêté n° 514 promulguant le décret n » 51-547 du 10 mai 1951 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis). (J.O.R.F. du 16 mai 1951, p. 5079.

Arrêté n° 518 promulguant à la Côte Française des Somalis la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 519 promulguant à la Côte Française des Somalis le décret n° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-82S majorant, à titre provisoire, certaines des prestations-familiales allouées aux personnels civils visés-à l’article 4 du décret n 48-1817 du 30 novembre 1948

Décret n° 51-596 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’éleciton des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires rele- ‘ vaut du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-595 fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951, relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Loi n° 24 relative aux comptes spéciaux du Tresser

Décret n° 51-594 fixant les modalités, générales d’application de la loi n » 51-586 du 23 mai. 1951 relative à l’élection, des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Loi n° 51-586 relative à l’élection des députés de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 496 promulguant le décret 1-511 du 5 mai 1951 fixant, en promulgation de la loi n° 50-772 du 30 juin régimes de rémunération, des preste Ions familiales, des congés le décrets de certains cadres de fonction, relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4723.)

Arrêté n° 495 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l’indemnité d’éloignement (application du § 3 de l’art. 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951). [J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.]

Arrêté n° 494 promulguant le décret n° 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4722.)

Arrêté n° 493 promulguant le décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4722.)

Arrêté n° 492 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 portant application de l’article 4 (alinéa 2) du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.)

Arrêté n° 485 portant promulgation du décret n » 51-551 du 16 mai 1951 fixant la date des élections à l’Assemblée Nationale.