ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 51-55 relatif à l’indemnité de protection aérien ne pouvant être allouée aux ingénieurs c des Travaux météorologiques du cadre d’outre-mer.

Arrêté n° 12 promulguant la loi n° 50-1528 du 10 décembre 1859 rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les (dispositions rie l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des détenu transférés dans les établissements sanitaire ou hospitaliers.

Loi n° 51-11 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.

Arrêté n° 1206 promulguant la loi n » 50-1497 du 1er dé cembre 1950 modifiant l’article 12 de la loi n° 46-23S5 du 27 octobre 194G

Loi n° 50-1004 fixant le régime électoral la composition et la compétence d’unie Assemblée représentative territoriale dé la Côte française ides Somali.

Arrêté n° 1298 prorogeant pour l’exercice 1950 jusqu’au er 28 février 1951 le délai d’exécution de divers travaux qui ne seront pas achevés au 31 décembre 1950.

Décret n° 50-1228 modifiant l’article15 décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946.

Amendement n° 1288 promulguant le décret n°50-1228 du 30 septembre 1.050 modifiant l’article 15 du décret n°40-2356 déterminant les conditions dans lesquelles là Caisse centrale de la F. O. M. effectue les opérations autorisées par la loi.

Loi n° 59-1526 rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des déténus transférés dans les établissements sanitaires on hospitaliers.

Arrêté n° 880 portant de fixation des délais de révision des listes électorales.

Décret n° 50-1466 portant modification de l’article 339 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Arrêté de Promulgation n° 1164 promulguant l’arrêté interministériel du 6 novembre 1950

Arrêté de Promulgation n° 1163 promulguant le décret du 5 novembre 1950

Décret n° 50-1408 portant abrogation die Partiele 65 «lui décret du 23 août 19441 portant création du cadre généra! des transmissions coloniales.

Arrêté de Promulgation n° 1126 promulguant le décret n° 50-1162 du 20 septembre 1950 instituant une indemnité de gérance en faveur des agents appelés à remplacer les trésoriers coloniaux ou proposés au Trésor absents.

Arrêté de Promulgation n° 1128 promulguant le décret n° 50-1161 du 20 septembre 1950

Décret n° 05/11/1950 portant abrogeant le décret du de mai 1926, relatif aux traitements des secrétaires généraux relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 15-389 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelles. 3a loi IÏ » 46-85f> du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour Ses mères,. les veuves et les veufs des « Morts pour îa France ».

Arrêté n° 997 promulguamt le décret du 27 septembre 1050 portant reniement d’administration publique pour l’application du titre de la loi 50-1004 du 19 août fixant le régime électoral la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de laGâte française des Somalis (.T. Q.-R-. JT. du29 septembre 1950, page lOlfiô)

Décret n° 50-1184 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le , régime électoral, In composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis

Arrêté n° 950 promulguant le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 50-1160 modifiant le décret relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux.

Décret n° 50-1162 instituant une indemnité de gérance en faveur des agents appelés à remplacer les trésoriers coloniaux ou proposés au Trésor absents.

Arrêté de Promulgation n° 1127 promulguant le décret n° 50-1160 du 20 septembre 1950

Décret n° 50-1112 modifiant les dispositions du décret du 13 juin, 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du Ministre de la France d’outre-mer