ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°82 Tableau d’avancement de la magistrature coloniale pour 1931 (extrait)

Décret n° n°87 Décret du 30 décembre 1930 approuvant le compte définitif des recettes et des dépenses de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1927

Décret n° n°90 Décret du 27 décembre 1930 modifiant le décret du 10 juillet 1920 réorganisant le personnel des administrateurs coloniaux

Décret n° 14-409-1930 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Décret n° n°92 Décret du 4 décembre 150 modifiant le décret du 24 août 1950 relatif au fonctionnement, dans les colonies, de l’Office national du combattant

Décret n° n°94 Décret du 4 décembre 1930 rendant applicable, aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du mai 1804 (à l’exception de Ia colonie des établissements français dans l’Inde) et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies, la loi du 1° avril 1925 modifiant les articles 1541 à 1:49, 1925, 1924, 1950 et 2074 du Code civil

Décret n° 12-409-1930 Comités coloniaux d’anciens combattants.

Décret n° n°97 decret du 3 decembre 1930portant publication et mise. en application provisoire d’un arrangement colonial franco-lusitanien intervenant le 20 novembre 1930 à Lisbonne, par échange de lettres

Décret n° n°98 Décret du 1° décembre 1930 fixant les conditions d’application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, du décret du 4 novembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1950 concernant l’allocation du combattant

Décret n° 18-409-1930 Distinctions honorifiques.

Décret n° 9-409-1930 Allocation du combattant en ce qui concerne les indigènes.

Décret n° 6-409-1930 Application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, de la loi du 28 juin 1930 instituant la Croix du combattant.

Décret n° n°83 Rapport au Ministre n° 1140 B, du 10 novembre 1950, au sujet de l’embarquement du personnel atteint par Ia limite d’âge (décret du 21 décembre 1928)

Décret n° 2-409-1930 Solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 4-409-1930 Règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du combattant.

Décret n° 5-408-1930 Traitement de présence des officiers des ports et rades dans les colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 10-398-1930 Traitements de présence du personnel des ports et rades dans les colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 12-398-1930 Statut de la magistrature coloniale.

Décret n° 8-398-1930 Organisation du personnel des trésoreries coloniales.

Décret n° 16-407-1930 Réglementation du travail public obligatoire aux colonies.

Décret n° 6-398-1930 Application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat des dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Décret n° 3-408-1930 Indemnités pour charges de famille.

Décret n° 51-407-1930 Indemnité de mission des inspecteurs des colonies.

Décret n° 49-407-1930 Modification de l’article 474 du code de procédure civile applicable à certaines colonies.

Décret n° 47-407-1930 Traitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux et secrétariats généraux des colonies: