ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 21-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, déterminant le lieu où les français aux colonies accomplissent leur service actif.

Arrêté n° 19-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.

Arrêté n° 17-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Arrêté n° 13-468-1935 promulguant l’arrêté du 25 octobre 1935 fixant, pour les années 1935, 1936 et 1937, le chiffre minimum auquel doivent s’élever les fonds disponible s des caisses de réserve de s colonies et de s territoires du Togo ct du Cameroun placés sous le mandat de la France.

Arrêté n° 11-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 24 octobre 1935 complétant le décret du 6 octobre 1934 relatif d l’indemnité réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Arrêté n° 33-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 16 novembre 1935 prohibant, à dater du 18 novembre 1935, l’importation en France, dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français de tous produits originaires ou en provenance Italie ou des possessions italiennes.

Arrêté n° 33-496-1935 PERSONNEL COLONIAL (MUTATIONS)

Arrêté n° 5-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 18 octobre 1935 relatif au commet d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel dm cendre général des ports et rades aux colonies).

Arrêté n° 9-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 23 octobre 1935 relatif au remboursement des avances Consenties par les comités coloniaux des mutilés, Combattants et victimes de la guerre.

Arrêté n° 32-468-1935 Exécution de la proposition adoptée, le 6 novembre 1935, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations.

Arrêté n° 3-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 12 octobre 1935 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis,

Arrêté n° 15-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 28 octobre 1935 Interdisant au profit du Gouvernement italien, des collectivités publiques italiennes, des personnes physiques où morales établies en Italie : 1° tous prêts directs on indirects; 2° toutes souscriptions à des émissions d’obligations d’actions ou à tous autres titres faites on Italie on dans les autres pans étrangers, directement ou indirectement: 3° ouverture de tout crédit bancaire commercial ou autre consenti directement où indirectement.

Arrêté n° 1-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 9 octobre 1935 réglementant la circulation aérienne dans les colonies et pays de protectorat revivant du ministère des colonie.

Arrêté n° 28-467-1935 promulguant dans la colonie L’arrêtédu 3 octobre 1935 fixant les modalités généraux d’application du décret du 8 août 1935 déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du Ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur Les dépenses publiques.

Arrêté n° 20-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 20 septembre 1935, relatif aux indemnités de déplacement des fonctionnaires à l’étranger.

Arrêté n° 26-467-1935 promulquant dans la colonie le délit t du 25 septembre 1935 rendant applicable aur colonies et protectorats relerant du ministère des colonies, à l’exception de la Martiniaue. de la Guadelouve. de la Réunion, de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre la droits des droits et propriété littéraire et artistique.

Arrêté n° 22-467-1935 promulquant dans la colonie le décret du 21 septembre 1935 portant réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances priprivilégiées, dans les colonies, prototorats et territoires sous mandat solevant du siniatére des colonies.

Arrêté n° 1-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 8 juillet 1922 portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne, en date à Paris du 13 octobre 1919,

Arrêté n° 18-467-1935 promulquant dans la colonie le décret du 15 sepiombre 1935 rendant applicable œuæ colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’eæception de l’Indochine de la Nouvelle-Calédonie ct dépendances, et auæ territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre-journal et du livre d’inventaires prescrits par l’article 10 du code du commerce.

Arrêté n° 6-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 10 août 1985 portant publication et mise en application provisoire du « modus vivendi » commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 6 août 1935,

Arrêté n° 24-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 22 septembre 1935, relatif au délit d’usure et fixant le taux de l’intérét légal et Le taux maximum de l’intérét conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, da Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine, et danse les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun.

Arrêté n° 12-467-1935 promulguant dans la colonie les décrets des 7 et 13 septembre 1935 relatifs au cumul d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, service météorologique aux colonies ; gouverneur des colonies ; administrateurs des colonies; secrétariats généraux des colonies).

Arrêté n° 4-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial.

Arrêté n° 2-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 25 mai 1934 relatif au concours des sous officiers de l’aéronautique à la surveillance du domaine de l’aviation militaire dans les colonies.

Arrêté n° 8-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 7 septembre 1945 modifiant le règlement du 29 décembre 1908 sur la solde et les accessoires de solde du personnel militaire en service aux colon ies.