ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 49-759 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques.

Loi n° 49-758 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques.

Décret n° 46-1041 relatif au règlement par virement de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat.

Arrêté n° 06/05/1949 interministériel du corps des chiffreurs de la France d’outre-mer du 6 mai 1949 fixant dés nouveaux traitements .

Arrêté n° 03/05/1949 fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 49-529 modifiant le régime des soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 49-528 relatif au reclassement de la fonction publique.

Décret n° 49-500 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, du décret du 6 avril .1942 relatif aux marchés liasses au nom de l’Etat.

Arrêté de Promulgation n° 398 promulguant en Côte française des Somalis Je décret n° 49-32 du 4 janvier 1949 portant majoration de 20 p. 1600 des versements attribués aux magistrales coloniaux.

Arrêté de Promulgation n° 379 promulguant a la Côte française des Somalis, le décret n° 49-316 du 7 mars 1949

Arrêté de Promulgation n° 363 Promulguant à la Côte française des Somalis, l’arrêté ministériel du 21 février 1949 fixant à 540.000 francs le taux de la rémunération au-dessus duquel l’approbation ministérielle est exigée.

Arrêté n° 21/03/1949 fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales par les navires libres de commerce dans les relations des territoires de la France d’outre-mer.

Arrêté de Promulgation n° n° 325 promulguant à la Côte française des Somalis

Arrêté de Promulgation n° n° 323 promulguant en Côte française des Somalis

Décret n° 49-375 le décret n° 49-375 du 20 mars 1949..

Décret n° n° 49-376 le décret n° 49-376 du 20 mars 1949..

Décret n° n° 49-377 le décret n° 49-377 du 20 mars 1949..

Décret n° n° 49-374 lé décret n° 49-374 du 20 mars 1949..

Décret n° 49-316 modifiant le régime financier des colonies.

Arrêté de Promulgation n° n° 268 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 48-2050 du 31 décembre 1948 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement.

Décret n° n° 49-266 la loi n° 49-266 du 26 février 1949 relative à certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1948..

Arrêté n° 14/02/1949 interministériel fixant les nouveaux traitements des magistrats des territoires de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 186 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 05/02/1949 interministériel fixant les nouveaux traitements des magistrats et fonctionnaires classés « hors échelle ».

Arrêté n° 134 rapportant un arrêté relatif à une pension d’invalidité à Daher Liban.