ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 124 promulguant on Côte française des Somalis l’ordonnance n° 45-252 du 26 octobre 1945 relative aux règlements par chèques el virements.

Arrêté n° 39 promulguant en Côte française des Somalis la loi n° 48-1115 du 13 juillet 1948 complétant l’article 40 de là loi n° 40-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale

Arrêté n° 75 promulguant en Côte française des Somalis le décret, n° 48-1929 du. 18 décembre 1948 portant attribution, d’une allocation exceptionnelle aux personnels civils- relevant des ministères métropolitains administrés par le Département de la- France d’outre-mer

Arrêté n° 74 promulguant en Côte française des Somalis le décret n° 48-1928 du 18 décembre 1948 portant abrogation et remplacement de l’article 112 du 30 décembre. 1912 sur le régime financier des colonies

Arrêté n° 49-68 portant attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels militaires à solde mensuelle en service dans les territoires administrés par le Département de la France d’outre mer et appartenant à la zone du franc C. F. A.

Arrêté n° 38 promulguant, en Côte française des Somalis la loi n° 47-1006 du 27 août 1947 complétant. l’article 40 du litre VI de la loi n° 46-3.151 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale

Arrêté n° 11/01/1949 fixant les nouveaux traitements des magistrals et fonctionnaires classés « hors échelle ».

Arrêté n° 8 promulguant en Cote française des Somalis le décret. n » 48-1813 portant mise à la charge de l’administration des frais de transit et de magasinage des bagages des fonctionnaires et agents affectés dans les départements d’outre-mer

Décret n° n° 48-2050 le décret n° 48-2050 du 31 décembre 1948 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement

Décret n° 48-1929 portant l’attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels civils relevant des ministères métropolitains en service dans les territoires administrés par le Département de la France d’outre-mer et appartenant à la zone du franc C. F. A.

Arrêté n° 1243 promulgué le Décret n° 48-1726.

Rectificatif n° 1213 8 décembre 1948

Arrêté n° 1215 promulgué par la loi n° 48-1329.

Arrêté n° 1214 promulguant la loi n° 48-1463

Arrêté n° 1198 promulguant le décret n°48-1808

Arrêté n° 1174 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 48-1646 modifiant les dispositions de l’article 35 du décret du 2 mars 1910 sur la solde et accessoires.

Décret n° 48-1813 portant mise à la charge de l’administration des frais de transit el de magasinage des bagages des fonctionnaires el agents affectés dans les départements d’outre-mer ou servant dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 1155 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 18433 du 10 mars 1948 relatif ou règlement des indemnités allouées aux fonctionnaires voyageant isolément.

Arrêté n° 19/11/1949 interministériel fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 1136 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 48-1100 du 7 juillet 1948 relatif à la validation des services des fonctionnaires et agents titulaires de la Caisse intercoloniale des retraites.

Décret n° 48-1726 portant majoration des taux des pensions d’invalidité allouées aux militaires et marins autochtones de la France d’outre-mer et leurs ayants cause.

Arrêté n° 1091 promulguant à la Côte française des Somalis :

Arrêté n° 1087 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 48-1514 du 28 septembre 1948 en ce qui concerne le classement à bord des navires.

Arrêté n° 1094 promulguant Le décret 48-1134 du 12 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pris en exécution de l’article 85 de la loi du 13 décembre 1936 et relatif au délaissement forfaitaire des marina blesse ou malades.

Arrêté de Promulgation n° 1070 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 48-1647 du 20 octobre 1948