ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 46-815 tendant à rendre applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945

Loi n° 46-756 portant organisation du référendum prévu par l’article 3 de la loi du 2 novembre 195, portant organisation des pouvoirs publics.

Loi n° 46-729 portant amnistie.

Loi n° 46-680 relative à l’élection des députés des territoires d outre-mer

Loi n° 46-679 relative à l’élection des députés de la France métropolitaine, des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de l’Algérie.

Loi n° 46-668 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d’électeurs

Loi n° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d’outre-mer.

Loi n° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d’outre-mer.

Loi n° 1919 Loi sur les unités de mesure

Loi n° 46-560 tendant à la fixation des droits d’expédition des actes de l’état civil et de légalisation des pièces

Loi n° 379 La loi complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du secrétariat d Etat aux colonies.

Loi n° 46-354 B étendant aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision. 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations, et 26 avril 1945 autorisant l’annulation de certaines condamnations.

Loi n° 46-356 portant approbation d’un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis prorogeant la suspension des droits de douane pour une période de six mois expirant le 8 mai 1916 et rendant cette mesure provisoirement exécutoire

Loi n° 46-195 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d’âge des fonctionnaires et agents des services publics.

Loi n° 45.0140 relative à certaines conséquenses de la modification des taux de change dans la zone « franc »

Loi n° 35 La loi portant modification de la loi du 28 février 1941 relative à la forme et à la négociation des actions,

Loi n° 17 novembre 1941 modifiant les articles 1er, 10, 14, 15, 17. 22 et 21 de la loi du 22 juillet 1911 relative aux entreprises, biens et valeur» appartenant aux Juif».

Loi n° 9 septembre 1942. relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires re levant du Secrétariat d’Etat aux colo nies

Loi n° 19 août 1942. relative à la Commission spéciale instituée par l’article 1er de la loi n° 4758 du 10 novembre 1941.

Loi n° 12 La loi lendant à étendre aux territoires d’outre-mer relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Anblles et Ja Réunion les dispositions de la loi du 8 décembre 1941 relative au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation,

Loi n° 28 La loi relative au délai de validité d’opposition sur les titres au porteur

Loi n° 22/07/1942 rendant applicables aux colonies les dispositions de la loi du 22 juillet 1941 modifiées par la loi du 17 novembre 1941 sur les entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs.

Loi n° 01/07/1942 relative à la restitution des biens appartenant aux ressortissants allemands.

Loi n° 362 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 11/06/1942 réglant à titre provisoire les transcriptions de certains jugements et arrêts de divorce.