Textes officiels

Décret n° 273 Le décret portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif à la Côte française des somalis

Décision n° 966 désignant le blockhaus sud-ouest du poste administratif de Dikhil comme établissement spécial destiné à l’internement des individus reconnus dangereux pour la défense ou la sécurité nationale .

Décision n° 961 28/10/1940

Loi n° 28 octobre 1940 La loi interdisant la réception de certaines émissions radiophoniques sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décision n° 960 28/10/1940

Loi n° 27 octobre 1940 Publiant à la Côte française des Somalis et dépendances

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décision n° 859 26/10/1940

Décret n° C. 63 R. relative à l’obligation d’emploi des démobilisés dans les territoires relevant du Secrétaire d’Etat aux colonies.

Décision n° 917 26/10/1940

Décret n° 26 octobre 1940 fixant les conditions d’application de la loi du 27 septembre 1940, étendant aux colonies les dispositions d’une loi du 17 juillet 1940, complétée par la loi du 30 août 1940 et relative à la mise en disponibilité ou à la retraite des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du Secrétariat d’Etat aux colonies et des agents des communes, des établissement s publics et des services concédés

Arrêté de Promulgation n° 955 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décision n° 956 portant composition d’une Commission.

Décret n° 23 OCTOBRE 1941 Modus vivendi commercial franco-suisse

Décret n° C. 42 R. portant statut des Juifs.

Instruction n° 22 octobre 1940 relative aux marqes distinctives de nationalité des aéronefs des Forces Françaises Libres

Arrêté n° 949 interdisant dans l’agglomération urbaine de Djibouti tous les bruits de nature à troubler le repos des habitants, qu’ils soient émis sur la voie publique ou dans une habitation privée.

Arrêté n° 945 sur les attributions et le fonctionnement du Service du ravitaillement général.

Arrêté n° 944 d’application de l’article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre .

Décision n° 937 19/10/1940

Arrêté n° 943 fixant les chiffres des recettes et des dépenses du budget communal de la commune mixte de Djibouti (exercice 1939).

Décision n° 940 portant ratification de résiliation des travaux.

Arrêté n° 939 modifiant les taxes perçues à l’occasion de la délivrance et du visa des cartes d’identité d’immigrés à la Côte Française des Somalis .

Décision n° 936 18/10/1940

Arrêté n° 936 bis prescrivant l’internement des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.

Arrêté de Promulgation n° 933 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .