Textes officiels

Arrêté de Promulgation n° 1000 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté n° 999 fixant les taxes postales des journaux et e6crits périodiques dans le régime intérieur franco-colonial et intercolonial.

Décision n° 998 11/10/1937

Décret n° 10 octobre 1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la Côte française des Somalis (exercice 1937).

Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.

Arrêté n° 996 pris en Conseil d’administration organisant un service limité de chèques postaux à la Côte français! des Somalis.

Arrêté n° 989 portant modificatif à l’arrêté n° 875 du 31 décembre 1936 sur l’alimentation dis troupes et des un animaux.

Arrêté n° 993 pris en Conseil d’administration et abrogeant l’arrêté 651 du 17 juin 1937 portant autorisation d’installer un appareil de levage au port.

Arrêté n° 995 pris en Conseil d’administration. abrogeant l’arrêté du 27 septembre 1924. modifie par les arrêtes th s 7 mars 1929 < t 27 décembre 1935, auto risant les hôteliers. cafetiers et étalagistes à occuper, pour l'exercice de leur commerce, certain! s parties de la voie publique.

Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.

Arrêté n° 972 pris en Conseil d’administration, mettant dans l’obligation de résider à Obock les nommés Hadji Ardaié Abané, Ali Abané, Abdoul Rahmane Abané et Sougué Meguel.

Décision n° 986 05/101/1937

Arrêté n° 971 nommant M. Guignot, directeur p. i. de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, membre titulaire du Conseil d’administration de la colonie pour compter du 5 octobre 1937.

Arrêté n° 985 pris en Conseil d’administration, fixant la hiérarchie et la solde des cadres locaux indigènes milice exceptée.

Arrêté n° 983 pris en conseil d’administration complétant l’arrêté du 23 octobre 1934 fixant le tarif du permis de conduire à la Cote française des Somalis.

Arrêté n° 984 pris en Conseil d’administration, portant modification à l’arrêté du 22 février 1935 portant réorganisation de la milice de la cédé française des Somalis.

Rapport n° 01/10/1937 conférant la qua lité d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police détachés à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 01/10/1937 01/10/1937

Décret n° 30/09/1937 instituant des médailles d’honneur en faveur des agents de ‘administration locale des postes, des télégraphes, des téléphones et de la télégraphie sans fil des colonies.

Arrêté n° 947 relatif a la participation de l’armée au maintien de l’ordre public.

Décret n° 23/09/1937 portant modification au décret du 29 décembre 1917 réglant la situation des agents des postes et des télégraphes de la métropole détachés aux colonies.

Arrêté n° 943 pris en Conseil d’administration et rendant exécutoire le rôle primitif de l’impôt foncier, exercice 1937

Décision n° 931 du 22 septembre 1937 :

Arrêté n° 942 promulguant à la Côte française des Somalis :

Décret n° 18/09/1937 18/09/1937