Textes officiels

Arrêté n° 24-478-1936 promulguant dans la colonie les trois décrets du 3 septembre 1936 rendant applicables, sous réserre de modifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies :

Décret n° 25-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Arrêté n° 3-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 7 août 1926 firant le maximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.

Arrêté n° 15-478-1936 promulguant dans la colonie la loi du 14 août 1936 tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.

Décision n° 45-478-1936 Congés

Décision n° 37-478-1936 Affectations

Décret n° 4-479-1936 Indication d’origine de certains produits étrangers (tissus et toiles métalliques).

Décret n° 22-478-1936 Prorogation jusqu’au 1er janvier 1940 des dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes à subir les épreuves écrites dans les colonies où ils sont en services.

Décision n° 28/08/1936 28/08/1936

Arrêté n° 28/08/1936 28/08/1936

Arrêté n° 22/08/1936 22/08/1936

Décision n° 27/08/1936 27/08/1936

Décret n° 20-478-1936 Application de la loi d’amnistie du 11 août 1936 dans les territoires relevant du ministère des colonies à l’exception de la Martinique, de ln Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane.

Décision n° 26/08/1936 26/08/1936

Décision n° 26/08/1936 26/08/1936

Arrêté n° 28-478-1936 instituant au profit du budget local de la colonie une tare pour abonnement aux boîtes postales.

Arrêté n° 22/08/1936 portant création d’un champ de tir pour mortiers et grenades.

Décision n° 22/08/1936 22/08/1936

Arrêté de Promulgation n° 22/08/1936 déterminant les règles de comptabilité applicables au prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial en vertu du décret du 7 juillet 1936.

Arrêté de Promulgation n° 22/08/1936 relatif à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 18-478-1936 Indemnités.

Arrêté n° 20/08/1936 20/08/1936

Arrêté n° 20/08/1936 20/08/1936

Arrêté n° 20/08/1936 20/08/1936

Décision n° 19/08/1936 19/08/1936