Textes officiels

Arrêté n° 16-475-1936 prélèvement

Arrêté n° 20-475-1936 Approbation des roles

Arrêté n° 22-475-1936 Approbation des roles

Arrêté n° 17-475-1936 portant création d’un poste de douane à Ali-Sabiet.

Arrêté n° 9 Juin 1936 promulguant dans la colonie décret du 16 mai 1936 relatif aux zones interdites au survol à la Côte française des Somalis et dépendance.

Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du 9 mai 1936 fixant le modalité d’application du décret du 8 aout 1935 autorisant dans les colonies protectorats et territoires sans mondât relevant du ministre des colonies le remboursement anticipé des dettes.

Arrêté n° 15-475-1936 indemnités

Arrêté n° 4 juin 1936 portant organisation générale des services des travaux publics des colonie et statut du personnel.

Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du $ mai 1936 portant extension à l’Indochine, à Madagascar, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l’Océanie, à la Côte française des Nomalis et à Saint-Pierre et Miquelon, le décret du 16 Juillet 1935, majorant le taux de l’amende à consigner lors du pourvroi en cassation

Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie l’arrêté ministériel du 13 mai 1936 relatif à la licence de navigateur aérien.

Rectificatif n° 6-476-1936 modi- Re fiant le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des colonies (arrêté de promulgation du 30 juin 1936),

Arrêté n° 26-475-1936 Divers

Décret n° 16-475-1936 31 mai 1936

Décret n° 13-475-1936 promulguant déctret du 31 mai 1936 rendant applicable aux colonies la loi du 4 mars 1932 modifiant certaines dispositions de la loi du D mars 1928 portant révision du Code de justice militaire.

Décret n° 11-475-1936 promutguant dauns la colonie le décret du 31 mai 1936, rendant applicables aux colonies le décret du 30 octobre 1935, modifiant l’article 254 du Code de justice millitaires

Décret n° 12-475-1936 30 mai 1936

Décret n° 29/05/1939 interministériel fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires permanents établis aux colonies en temps de guerre et déterminant les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale.

Décret n° 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protecto rat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des Colonies, le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du Code de commerce intitulé « Des faillites et des banqueroutes »

Décret n° 10-475-1936 promulguant dans la colonie décret du 28 mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises, pays de protectorut et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du décret du 16 août 1935, relatifs aux droits des obligataires d’un même emprunt.

Décision n° 8-474-1936 Affectations

Décision n° 17-474-1936 Congés

Arrêté n° 14-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 1 septembre 1936 tendant aux colonies relevant de l’autorité du Ministre des colonies l’exception de l’Indole de l’Afrique occidentale française de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar les dispositions de la loi du 4 juillet 1934 modifiant et complétant Les articles 187 et 195 du Code d’instruction criminelle pouvoir pour des tribunaux de police correctionnelle de décerner des mandats contre les préfères libres condamnés

Arrêté n° du 23 mai 1936. promulguant dans la colonie la loi du 28 mars 1936, portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935, pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.

Arrêté n° du 23 mai 1936. promulguant dans la colonie le décret du 28 mars 1936 portant publication et mise en application provisoire des dispositions prévues par l’échange de lettres franco-canadien du 29 mars 1936.

Arrêté n° 10-474-1936 Prélèvements,