Textes officiels

Arrêté n° 626 promulguant à la cote française des Somalis et dépendances:

Décision n° 623 du 30 avril 1946

Décision n° 622 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle au détenu Ibrahim Ali

Arrêté n° 625 relatif référendum au en Cote française des Somalis.

Décision n° 619 du 29 avril 1946

Arrêté n° 620 promulguant à la Côte française des et dépendances

Décision n° 618 du 29 avril 1946

Décision n° 621 du 29 avril 1946

Décision n° 616 du 27 avril 1916

Arrêté n° 617 fixant la composition de la Comission spéciale recensement chargée du recensement générale des rotes pour l’ensemble du territoire de la Côte française des Somalis.

Décision n° 613 infligeant une suspension de solde a l’akel Ali Wais

Arrêté n° 611 prix en privé complétant et l’article 1er de l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943 classant les logements par catégorie et par classe

Arrêté n° 614 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances

Décision n° 612 du 26 avril 1946

Décret n° 46-823 portant convocation des collègues électoraux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, en vue «le procéder aux élections générale.

Loi n° 46-815 tendant à rendre applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décret n° 46-822 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer le décret du 20 avril 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l’occasion du référendum sur la Constitution

Décret n° 46-821 perlaut convocation des collèges électoraux dans les départements et 1rs territoires relevant du ministère dr la France d‘outre-mer à F’effet de procéder à la onsuliation par voir de référendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

Décret n° 26 avril 1946 déterminant à litre exceptionnel dans les territoires «lu Ministre de la France d’outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane les conditions de résidence exigées pour l’inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d’inscription de certaines catégories d’électeurs.

Arrêté n° 610 portant nomination des membres de la Commission administrative prévue à l’article 3 de l’arrêté n° 594 du 19 avril 1943.

Arrêté n° 608 rapportant l’arrêté n 153 du 2 février 1946 en ce qui concerne l’expulsion de l’ex-milicien Abdi Douale

Décision n° 606 du 24 avril 1946

Arrêté n° 609 modifiant les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 1382 du 15 décembre 1945.

Décision n° 604 du 23 avril 1946

Décision n° 605 du 23 avril 1946