Textes officiels

Loi n° 50-298 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’État

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 388 promulguant en Côte française des Somalis la loi n°50-298 du 11 mars 1950 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’Elats.

Arrêté n° 389 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté ministériel du 31 janvier 1950, portant modification à l’arrêté du G juin 1917, organisant le concours d’admission a l’emploi de contrôleur rédacteur des transmissions coloniales

Arrêté n° 383 portant ouverture de crédits provisoire à l’autorité militaire

Arrêté n° 386 portant abrogation de l’arrêté n 1128 du G décembre 196 instituant une commission de con trôle des activités professionnelles.

Décision n° 384 accor dant une indemnité de trente mille francs aux héritiers de Ahmed Abdallah Mohsen, victime, le 26 février 1948, d’un accident mortel de travail.

Arrêté n° 385 expulsant certains individus du territoire

Décision n° 381 prohibant les importations de viandes de bouche rie, de charcuterie, de gibier, de volailles. ou du poisson à l’état Irais, pour la période du 15 avril au 15 octobre

Décision n° 369 désignant lesmembre-de la commission chargée de procéder au recensement des armes et munition-entreposée-dans l’ancien magasin spécial de la douane

Décision n° 368 autorisant Mahmoud Haïd, comptable principal des T. P à rembourser 62.190 francs par mensualités de 2.000 francs.

Décision n° 367 accordant un congé de convalescence de trois mois à M. Punet (Jacques).

Rectificatif n° 27 mars 1950 à la décision n°336 portant avance ment du personnel auxiliaire autochtone.

Décision n° 371 accordant une subvention de 200.000 francs à Mgr Hoffmann, au titre de contributionaux frais de pèlerinage à Rome, pour l’année sainte.

Décision n° 374 27 mars 1950

Décision n° 373 apportant la décision n° 1361 du 1décembre 1919, et accordant un congé de six mois à M. Poli

Décision n° 375 accordant une permission de vingt et un jours à à Abdou Boulock.

Décision n° 378 accordant une permission de quinze jours à Moha med Aref

Décision n° 379 accordant un congé de quinze jours a M. Uros Gabriel.

Décision n° 380

Décision n° 377 27 mars 1950

Rectificatif n° 331 27 mars 1950

Décision n° 370 27 mars 1950

Décision n° 376 27 mars 1950

Décision n° 24 MARS 1950 la décision n » 335 du 17 mars 1950 portant avancement des agents des cadres locaux autochtones

Arrêté n° 366 nommant Pierre, licencié en droit, juge d’instruction ad hoc,dans l’affaire M. P… contre Lippman et consorts, et président ad hoc du tribunal dans l’affaire M. P… contre