Textes officiels

Décret n° 46-1614 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-1632 relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et en Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services colo niaux et locaux rétribués sur les budgets généraux et locaux des colonies.

Décret n° 46-1634 portant approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1944).

Décret n° 46-1606 modifiant la date de mise en vigueur du décret n° 49-877 du 30 avril 1940 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-1614 modifiant le décret n° 46-236 du 18 février 1946 déter minant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.

Décret n° 46-1588 portant modification de la justice française en Afrique Occidentale française en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.

Décret n° 45-1107 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Anilles et la Réunion, de l’ordonnance du 29 mai 1945 relative a la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Décret n° 45-889 relatif au pouvoir de police des gouverneurs généraux gouverneurs, résidents supé rieurs et chefs le territoires.

Décret n° 46-891 complétant le décret n’ 46-791 «lu 23 avril 1946 fixant les modalités «l’application de la loi n“ 16-680 du 1.5 avril 1946 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer.

Décret n° 46-821 perlaut convocation des collèges électoraux dans les départements et 1rs territoires relevant du ministère dr la France d‘outre-mer à F’effet de procéder à la onsuliation par voir de référendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

Décret n° 46-822 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer le décret du 20 avril 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l’occasion du référendum sur la Constitution

Décret n° 26 avril 1946 déterminant à litre exceptionnel dans les territoires «lu Ministre de la France d’outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane les conditions de résidence exigées pour l’inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d’inscription de certaines catégories d’électeurs.

Décret n° 46-823 portant convocation des collègues électoraux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, en vue «le procéder aux élections générale.

Décret n° 46-791 fixant les modalités d’application de la loi n° 46-680 du 13 avril 1946, relative a l’élection des députés des territoires d’outre-mer

Décret n° 23 Avril 1946 Décret relatif à ‘exercice du droit de vote pour les militaires.

Décret n° 46-772 réglant les conditions «l’application dans les territoires d’outre mer relevant du ministère de la France d’outre-mer, des articles 12 a 18 de la loi du 19 avril 1946, portant organisation du référendum prévu par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 195

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Décret n° 46-722 portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif à la Cote française des Somalis.

Décret n° 46-722 portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif de la Côte française des Somalis.

Décret n° 46-660 prescrivant en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique dans les territoires d‘outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer une nouvelle révision ou l’établissement des listes électorale

Décret n° 46-541 portant création et organisation de magasins généraux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Décret n° 45-454 rendant applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.

Décret n° 46-475 fixant le taux réel de placement des obligations émises par la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien.

Décret n° 46-432 rendant applicable à l’Afrique-Equatoriale française, à l’Afrique-Occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française «les Somalis, aux Etablissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901.

Décret n° 46-433 portant organisation du cadre d’administration générale des colonies autres que Indochine.